Amendements de Daniel Raoul

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepr...

I. – Au début de cet article Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’articl...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour un distributeur d’appliquer un t...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles. « La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à préciser les motifs d’intérêt général qui fondent le régime fisca...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit du troisième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé. En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit du deuxième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé. En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit du premier d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé. En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail av...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Après les mots : premier alinéa du I insérer les mots : , au premier alinéa du II et au III Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, l’article 57 ter vise à modifier l’article 14 de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin de reporter d’un an, soit au 1 er janvier 2016, la...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ; 2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ». … – À l’art...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l’examen du projet de loi de finances de l’année, les hypothèses retenues pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale. Cet ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° L’évolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l’opérateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à assurer la mise en...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Bretagne et Pays de la Loire ; II. – En conséquence, alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l’Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité soc...