Amendements de Daniel Raoul

Alinéas 7 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrémen...

Alinéa 2, tableau 1° 6 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Bretagne-Pays de la Loire Bretagne, Pays de la Loire 2° 13 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l’Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Le...

Tableau de composition des régions de métropole Supprimer intégralement la ligne « Bretagne » Supprimer intégralement la ligne « Pays de la Loire » Ajouter une ligne, à la suite de la ligne Bourgogne-Franche-Comté, faisant figurer « Bretagne-Pays de la Loire » dans la case nouvelles régions et faisant figurer « Bretagne, Pays de la Loire » d...

Alinéa 18 Après le mot : modification insérer le mot : substantielle Exposé sommaire : Selon les données transmises par l'ANFR, l'agence a donné, en 2013, 32 362 autorisations de modification d'installations radioélectriques. Il convient en conséquence de limiter le champ de l'alinéa 18 aux modifications substantielles nécessitant une au...

Alinéas 16 et 17 Après les mots : installations radioélectriques insérer les mots : soumises à autorisation ou avis de l'Agence nationale des fréquences Exposé sommaire : Les termes installations radioélectriques figurant aux alinéas 16 et 17 de l'article 1er couvrent potentiellement un champ large d'appareil, notamment les points d'acc...

Alinéa 1 Après les mots : santé publique insérer les mots : et dans les écoles maternelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux écoles maternelles l'interdiction d'installation de la box dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.

Alinéa 9 Remplacer les mots : , dont la liste est définie par décret, par les mots : d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée de l'alinéa 9 de l'article 4 en prévoyant son application aux équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil ...

Alinéa 7 Après les mots : d'utilisation insérer les mots : des équipements terminaux radioélectriques Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Supprimer les mots : destiné à être connecté à un réseau ouvert au public Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redondance. A la lecture du code des postes et des communications électroniques, il n'est pas nécessaire de préciser qu'un équipement terminal radioélectrique est destiné à être connecté à un réseau ouvert ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi la première phrase : Les points atypiques sont définis comme les points de mesure, situés dans les lieux de vie fermés, où les expositions du public aux champs électromagnétiques sont les plus fortes à l'échelle nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition des points atypiques. Il convi...

Alinéa 16 Avant la référence : A.- Insérer la référence : III.- Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Après les mots : la transparence insérer les mots : , à l'information Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'intitulé de la proposition de loi afin de faire référence à l'information en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, qui est un des objectifs des titres I et II du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Piere-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il convient de supprimer cet article : - pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna : les dispositions...

Supprimer cette division. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'électro-hypersensibilité. Il convient de supprimer cet article : - il n'est pas utile de multiplier les demandes de rapport au Parlement ; - cette question ne relève pas d'un rapport du Gouvernement mais de la compétence de l'ANSES...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions de l'article 7, qui porte sur l'encadrement du wifi dans les crèches et à l'école : - la disposition prévoyant que les accès sans fil des équipements radioélectriques sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose : - la mise en place d'une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des téléphones mobiles, ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences (I) ; - la publication d'un rapport par le Gouvernement f...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La définition des caractéristiques techniques d'un kit mains libres adapté aux enfants de moins de quatorze ans ne nécessite pas un décret en Conseil d'Etat. Il convient donc de supprimer l'alinéa 8 de l'article 5.

Alinéa 5 Remplacer les mots : champs électromagnétiques émis par les mots : émissions radioélectriques émises Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation sémantique avec l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.