Amendements de Daniel Raoul

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4231-8, il est inséré un article L. 4231-8-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-8-1-1.- Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d’exercer, au no...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Zones d’aménagement différé, périmètres provisoires et zones d’opérations futures » ; b) Il est créé une section 1 intitulée : ...

Alinéa 3 Après les mots : pour l'agriculture et l'alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Alinéa 2 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiques immédiats de la recherch...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local à des fins d'autoconsommation Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet et de ne pas l'étendre à des variétés...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’information sur les ressources qui ont été utilisées pour sélectionner la nouvelle variété doit être rendue publique lors de l’enregistrement du certificat d’obtention végétale. Exposé sommaire : Sans cette information, il est impossible de vérifier le respect du partage équitable des av...

Alinéa 8 Après les mots : des citoyens insérer les mots : , des exploitants agricoles Exposé sommaire : L’alinéa 8 du présent article précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des écha...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reco...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, d...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nation...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L.632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés. Exposé sommaire : De manière générale, les auteurs de cet amendement estiment que les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentati...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-24-3. – Les conditions d’application de la dérogation définie à l’article L.. 623-24-1, y compris les modalités de fixation du montant de l’indemnité visée à l’article L.. 623-24-2 sont arrêtées dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans les condition...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tiers des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la rédu...

Alinéa 4 Après les mots : l’article L. 623-4 insérer les mots : et afin de sauvegarder la production agricole Exposé sommaire : Comme dans l’article 14 du règlement communautaire de base, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préciser que cette dérogation à la protection des obtentions végétales, aussi appelée « privil...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens de l’article L.623-2, lorsque cette variété n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée « IV. - Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite variété initiale, u...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : Institut national de la recherche agronomique insérer les mots : ainsi qu’une représentation pluraliste des acteurs de la filière semence Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important que ce groupement d’intérêt public qui devrait prendre la place du Comité pour la ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Délimiter un ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5 % de l’ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d’expér...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 13-15 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa du I est complété par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre...