Amendements de Daniel Raoul

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « et aux sociétés publiques locales » ; 2° Le mot : « participe » est rem...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logem...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Pour répondre au plus près aux ...

Rédiger ainsi cet article : Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de promulgation de la présente loi continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même cod...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée: « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de Fr...

Amendement n° 171 rectifié ter, alinéa 5 Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de doubler le taux de la contribution acquittée par les services d’eau potable et d’assainissement, afin de permettre, en complément des actions curatives, la mise en œuvre de mesures préventives...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la onzième ligne du tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 3 50 kiloéquitox II. - L...

Amendement n° 56 rect., alinéa 7 Après les mots : pour l’agriculture et l’alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 56 rect., alinéa 6 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoi...

Amendement 56 rect., alinéa 12 Après les mots : accès des citoyens insérer les mots : , de toute personne physique ou morale Exposé sommaire : Cet alinéa de l’amendement 56 précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de ...

Alinéa 7 Après les mots : permettant de garantir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de la fin de cet alinéa peut porter à confusion. Les produits soumis au triage éta...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-24-2. – L’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : « - il s’agit d’un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Co...

Alinéa 6 Après les mots : à l’article L. 623-24-2, Insérer les mots : dont le montant est sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’expression « utilise la variété » est impropre. Un agriculteur q...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État par les mots : les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par un décret en Conseil ...

Alinéa 4 Après les mots : conditions mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 623-2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une distinction entre les conditions qui peuvent conduire à déclarer nul un droit d’obtenteur en fonction de l’origine des renseignemen...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’organisme mentionné à l’article L. 412-1 peut prendre en compte l’examen réalisé par l’obtenteur ou son ayant cause. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est plus conforme à l’esprit de la Convention UPOV et plus sûr que le CPOV puisse prendre en compte les ré...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux actes accomplis à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation agricole ainsi qu’aux actes accomplis en application d’obligations agro-environnementales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent explicitement exclure du droit exclusif de l’obtenteur les actes d...

Alinéa 7, avant dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L’acquéreur est réputé informé quinze jours après la réception de la décision de préemption par le ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de maintenir dans le code de la propriété intellectuelle l’opposition à la b...