Modernisation de l'économie

Rédiger ainsi le VI de cet article : VI. - Dans la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII, l'article L. 751-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies ...

Rédiger ainsi le second alinéa du 4° du III de cet article : « 2° D'un représentant d'une association de consommateurs, d'un représentant d'une association agrée pour la protection de l'environnement, et d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention du « maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi que le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine » dans les objectifs de la politique d'ur...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de terrains, bâti ou non bâti, destinés à l'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui sera inopérant.

I. - Dans cet article, remplacer les mots : un réseau partagé par les mots : un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux II. - En conséquence, dans cet article, remplacer le mot : ce réseau partagé par le mot : ce partage Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le soin à l'ARCEP de décider si le part...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : fournissent une prestation d'itinérance locale aux par les mots : répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des II. -...

Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots : dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer une plus juste concurrence entre les opérateurs de t...

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication, par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs, des informations relati...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les conditions d'une juste concurrence entre les opérateurs.

Compléter le 3 du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les travaux doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la notification. A compter du jour suivant l'expiration de ce délai, le I du présent article est applicable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le câblo-opérateur qui souhaite...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques : « La convention prévoit les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux et toute infrastructure d'accueil de communication ...

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots : aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot : notamment III. - Dans la seconde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prêt viager hypothécaire a pour objet de permettre aux personnes âgées, notamment celles ayant des difficultés d'accès au crédit, d'obtenir une somme d'argent en contrepartie d'une garantie sur leur patrimoine immobilier. Or, l'on a de bonnes raisons de penser que les personnes les plus modestes, au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : La loi Chatel en application depuis le 3 janvier 2008 a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d'accords annuels avant le 1 er mars 2008. Il convient de prévoir que cette no...

Compléter le 1° A du II de cet article par les mots : et les mots : « à l'occasion » sont remplacés par les mots : « en vue » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires, il s'agit de permettre aux opérateurs d...