Questions écrites de Daniel Raoul

Diplômes universitaires enseignés et délivrés localement par les facultés de médecine

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les diplômes universitaires enseignés et délivrés localement par les facultés de médecine. Des universités françaises enseignent et légitiment des approches irrationnelles. Suite au rapport n° 480 (2012-2013) du 3 avril 2013 de la commission d'enquête du Sénat sur l'influe...

Diplômes d'universités enseignés et délivrés localement par les facultés de médecine

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les diplômes d'universités (DU) enseignés et délivrés localement par les facultés de médecine. L'avènement d'une médecine basée sur les preuves a permis nombre de découvertes et de faire progresser les soins d'une façon remarquable, hissant la médecine française parmi les plus performantes au monde. L'au...

Démarchage téléphonique

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ...

Diplômes d'universités délivrés par les facultés de médecine

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les diplômes d'universités (DU) enseignés et délivrés localement par les facultés de médecine. L'avènement d'une médecine basée sur les preuves a permis nombre de découvertes et de faire progresser les soins d'une façon remarquable, hissant la médecine française parmi les plus performantes au monde....

Validation des diplômes universitaires

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes universitaires enseignés et délivrés localement par les facultés de médecine. Des universités françaises enseignent et légitiment des approches irrationnelles. Suite au rapport n° 480 (2012-2013) du 3 avril 2013 de la commission d'enquête du Sénat sur...

Conditions d'exercice de la profession de conseiller conjugal et familial

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions d'exercice de la profession de conseiller conjugal et familial. Ces professionnels sont amenés à intervenir dans de nombreuses situations relatives à la v...

Contribuables retraités soumis à la double imposition française et allemande

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des contribuables retraités concernés par une double imposition française et allemande. À l'occasion du conseil des ministres du 21 octobre 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de lo...

Proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession en cours de discussion à Bruxelles et la possible remise en cause, si ce texte était adopté en l'état, du monopole de distribution du gaz naturel confié à GrDF et de l'accomplissement des mis...

Recyclage des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs. L'article L. 541-10-8 du code de l'environnement impose normalement aux producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques l'obligation de prendre en charge la collecte et le traitement de ceux-ci une fois usagés. Le déc...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact financier de l'installation des compteurs Linky pour les consommateurs. Selon l'association UFC-Que choisir, ces nouveaux compteurs, plus sensibles, conduiront de nombreux consommateurs à modifier leur abonnement afin d'adapter celui-ci à leur consommation réelle. Cette po...

Contrat à durée déterminée et droit au contrat de sécurisation professionnelle

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du contrat de travail pour motif économique. Il lui demande si le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui subit une rupture du contrat de travail pour motif économique peut prétendre à un contrat de sécurisation professionnelle.

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le précédent gouvernement envisageait la mise en place d'un dédoublement de leur formation, avec la création d'un master I pour les orthophonistes dont le champ d'intervention serait limité, et d'un master II, non obligatoire, autorisant à inter...

Avenir du groupe permanent de sécurité électrique

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du groupe permanent de sécurité électrique (GPSE) et la ratification de son nouveau protocole. Il avait souligné dans le rapport présenté au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le travail accompli depuis la création du GPSE et...

Études sur les emplois créés par les énergies renouvelables

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse faite le 11 janvier 2011 par le ministre chargé de l'industrie de l'époque, à un courrier de la fédération Vent d'Anjou. Il avait reconnu qu'il n'existait pas d'étude comparative indépendante permettant d'évaluer l'impact des différentes énergies renouvelables sur l'emp...

Texte réglementaire relatif à la loi funéraire du 19 décembre 2008

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général de...

Crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial dans la loi de finances pour 2012

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours ...

Consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires avant la réunion de l'assemblée générale

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le droit de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires avant la réunion de l'assemblée générale. L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ouvre à tout copropriétaire, le droit de consulter les pièces justificatives des charges pendant au moins un jour ouvré avant la...

Devenir de la voie technologique industrielle

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place accordée aux enseignements de sciences technologiques dans la prochaine réforme de la voie technologique programmée pour la rentrée 2011. Alors que la désindustrialisation constitue l'une des menaces les plus importantes pesant sur l'économie française, l'enseign...

Baisse des crédits pour les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse des financements alloués par l'État aux associations qui assurent des missions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social des personnes en situation de grande précarité. L'année 2010 a été particulièrement difficile pour les associations de ce secteur en Pays de la Loire, du ...

Épuisement prématuré des crédits affectés par l'État au financement des contrats aidés d'insertion

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'épuisement prématuré des crédits affectés par l'État au financement des contrats aidés d'insertion, du type CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi), pour le premier semestre 2011. Cette situation, qui empêche le renouvellement normal des contrats arrivant à expiration avant le 30 juin 2011, ...