Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. Il prévoit de maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. Il prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception du dernier alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l'application du droit de refus aux transferts de salariés. L’article 7 retire l’application dans son intégralité de l’article L. 1224-3 du code du travail qui prévoit dans son dernier alinéa qu’ « ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les phrases ainsi rédigées : Elle se dote d’un comité d’orientation des recherches pluraliste, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de ces instances sont définies dans le règleme...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risqu...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 592-14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision. Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Il prévoit la possibilité d’intégrer dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec la société civile. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : à distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par ses services et le processus d’élaboration des avis et décisions délibérés par son collège Par les mots : à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, par un renvoi au sein du règlement i...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° A L’article L.592-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations du collège donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L.592-2 est ainsi rédigé : « Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée Nationale, par le président du Sénat et par le président...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de m...

Alinéa 11 Remplacer les mots : participe à l’information du public et à Par les mots : assure la formation et l’information du public et des acteurs concernés ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement garantit que les nouvelles fonctions de l’ASNR ne réduiront pas la nécessaire information du public. L’’Institut de radioprotection et de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à mettre en œuvre les conclusions du rapport de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De coordonner l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d'animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste, solidarité et territ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler au Gouv...

Avant l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral. Ce rapport détaille le nombre de ces réunions, leurs formats et le traitement de ce...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : «, à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir les compétences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de l’article 5, qui a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé sont mis en examen ou poursuivis. Le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, ra...