Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux rec...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : pour le grand âge 2° Remplacer les mots : d’autonomie des personnes âgées par les mots : de soutien à l’autonomie II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : le bien-vieillir par les mots : l’autonomie 2° Après le mot : âgées insérer les mots : et des personnes en situation de handicap Exposé som...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Faire de l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé ou espéra...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ress...

Alinéa 10 Après le mot : social insérer les mots : , y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique, Exposé sommaire : En complément de l’action des professionnels, l’apport des associations bénévoles est précieux pour lutter contre l’isolement social notamment des plus précaires et quelquefois si...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation par les mots : Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données tr...

Après l'alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 149-…. – Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre du service public départemental de l’autonomie et de la montée en charge du service publ...

Alinéa 31 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les associations représentantes de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles au niveau national au sens de l’article D. 141-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou dépa...

Alinéa 50 1° Après la référence : L. 312-5 insérer les mots : , les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au rep...

Alinéa 31 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales d...

1° Alinéa 23 Supprimer le mot : et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nou...

I. – Alinéas 3, 13, 14, 16, 19, 21, première et deuxième phrases, 22, 33, 36, 37 et 42 Remplacer le mot : départemental par le mot : territorial II. – Alinéa 80 Remplacer le mot : départementaux par le mot : territoriaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le nom du nouveau service public de l’autonomie, afin que ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le mot : agents par le mot : personnels Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. L’article 6 du présent projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté n...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-2 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur,...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 supprime la référence législative au Haut-commissaire à l'énergie atomique, avec l’objectif, d’après l’exposé des motifs de modifier le positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique en vue de son rattachement à la Première ministre, afin de renforcer son implication dans la coor...

Alinéa 4 Remplacer les mots : comité social d’entreprise Par les mots : comité social et économique Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel prévoit de corriger une coquille dans le présent projet de loi qui pourrait avoir pour conséquence de ne pas pouvoir transférer le patrimoine du comité social et économique de l’IRSN. Cet amend...

Alinéa 1 I. - Remplacer les mots : au 1er janvier 2025 Par les mots : au 31 décembre 2024 II. - Remplacer les mots : dont les contrats de travail sont transférés à Par le mot : de III. - Supprimer les mots : en application du I de l’article 7 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par c...