Lutte contre la maltraitance animale

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le septième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : La loi du 16 février 2015 a intégré le statut d’être vivant doué de sensibilité au sein du code civil. Mais la législation actuelle qui réprime les actes de cruauté envers un animal, n’interdit toujours pas la corrida, qui fait l’objet d...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : sauvage par les mots : non domestique et non indigène 2° Après le mot : trouvés, insérer les mots : dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l’espèce et concernant uniquement des animaux ne pouvant pas être réintroduits dans leur milieu n...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le détenteur d’un chien ou d’un chat hypertypé, au sens de l’article R. 214-23 et présentant des signes cliniques pathologiques associés, est tenu ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les colliers métalliques étrangleurs, colliers métalliques torcatus à pointes et les colliers électriques sont interdits de vente et d’utilisation à partir du 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Ces outils, trop fréquemment utilisés à des fins d’éducation sur les chiens, ...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : non domestiques II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de visons d’Amérique Exposé sommaire : L’article actuel interdit uniquement l’élevage de visons et les élevages d’animaux d’espèces non domestiques. Cette rédaction restrictive n’empêcherait donc nullement la production de fourrure à partir de lapins ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 211-36 ainsi rédigé : « Art. L. 211-36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compr...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, par les mots : domestiques et non domestiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la présence...

I. – Alinéa 27 Après le mot : établissements insérer les mots : en mer II. – Alinéa 30 Après la seconde occurrence du mot : établissements insérer les mots : en mer III. – Alinéa 31 Après le mot : établissements insérer les mots : en mer Exposé sommaire : Les établissements qui accueilleront en captivité des spécimens de cétacés...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux par les mots : intervient au plus tard avant le 1 er janvier 2027 Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à rétablir le délai d’entrée...

Alinéas 26 à 50 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctio...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-…. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites de vente en ligne, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les sites internet spéci...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : tous les trois ans au moins par les mots : tous les ans II. – Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques Exposé sommaire : Le délai de trois ans pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit l’article 4 Ter adopté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fourr...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi initiant les premières mesures contre la maltraitance animale Exposé sommaire : L’intitulé adopté en commission « Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux », ne répond pas à l’objectif principal de cette proposition de loi, qui est d’abord la lutte contre la malt...