Amendements de Daniel Soulage

Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte la dur...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la tax...

Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : soixante Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances met en place un régime exceptionnel d'indemnisation des victimes de la séchere...

Avant l'article 67 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le III de la Section II du chapitre I du Titre III du Livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance d...

I. – Modifier comme suit cet article : A. Compléter le B du XI par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le e du 2°du I de l'article 31 est ainsi rédigé : «Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts de la location de terres louées par bail cessible conclu en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural. Cette déduction ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est supprimé. 2. Le même texte est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par t...

Après l'article 2 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés », la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigé : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article ...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscri...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides natio...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-657 du 1 er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment » Exposé sommaire : Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une égalité de traitement entre l'associé d...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour rédiger l'article L. 741-16 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur est un groupement agricole d'exploitation en commun tel que définit par l'article L. 323-1 du code rural, la durée maximale d'application du taux réduit est multipliée par l...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé : « RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ET RISQUES CLIMATIQUES SUR RECOLTES » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La rectification porte ...

I. -Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … La Caisse Centrale de Réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le régime particulier que les députés ont attribué à l'élevage et donc de supprimer les dispositions spécifiant qu'il constitue l'un des secteurs dans l...

Les troisième (2) à cinquième alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2. L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010. « On entend par huile végétale pure ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'...

I. –Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. » II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « …° Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés pa...