Amendements de Daniel Soulage

I. – Après les mots : non collectif rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 : , afin de les maintenir en bon état de fonctionnement, en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur vidange, et le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, par une personne ou une entrep...

Compléter le a du 1° de l'amendement n° 20 par les mots : , la création Exposé sommaire : Le réchauffement climatique, comme le confirme des études de l'Organisation Météorologique Mondiale, est une réalité avec comme conséquence une poussée vers le nord des conditions Méditerranéennes. Ainsi la plupart des régions françaises sont maintenant...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « assimilés », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, visée à l'article 266 sexies du code des douanes ou d'incinération de déchets ménagers non exclusivement ut...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du 4° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « La création, ». Exposé sommaire : Le réchauffement climatique, comme le confirme des études de l'Organisation Météorologique Mondiale, est une réalité avec comme c...

Dans le neuvième alinéa (7°) du I de cet article, après les mots : zones naturelles d'expansion de crues, insérer les mots : le stockage de l'eau, Exposé sommaire : La prévention des crues constitue un enjeu majeur pour les populations concernées. Il importe de conserver le panel de solutions ouvert au niveau des agences de l'eau, et notam...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : « 6° Une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation est organisée. Les modalités d'organisation de cette gestion collective sont précisées dans un décret conjoint des m...

Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 212-5-1 dans le code de l'environnement par les mots : en tenant compte des activités économiques présentes Exposé sommaire : L'amendement vise, à l'image de ce qui est prévu pour l'inventaire des ouvrages hydrauliques à l'alinéa s...

Compléter l'alinéa proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots : , en concertation avec les établissements publics consulaires. Exposé sommaire : La Commission Locale de l'Eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 255-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute mention de nature à induire en erreur, au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation, affirmant qu'un produit agricole ou alimentaire est issu de parcelles exemptes d'ép...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement par les mots : , ainsi que des représentants des activités économiques concernées Exposé sommaire : Si, préalablement à la détermination des critères de définition des frayères et des zones de croissance et d'alimentation ...

Compléter le II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, ...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, après les mots : unité hydrographique cohérente insérer les mots : , élaboré après consultation des propriétaires riverains du cours d'eau, canal ou plan d'eau Exposé sommaire : Les propriétaire...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : « salaire » Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots : par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur M. Bizet. Il s'agit d'ass...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées, par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protections peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut inte...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : « II - Le préjudice économique mentionné au I est évalué en prenant en compte : « - la dépréciation du produit résultant de la différence de prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et inte...

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, aux collaborateurs salariés des parlementaires et des groupes politiques du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'...