Amendements de Daniel Soulage

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remis...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article. « Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'artic...

A la fin du deuxième alinéa (a) du III de cet article, remplacer les mots : d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance par les mots : d'amélioration Exposé sommaire : Dans le secteur résidentiel, à l'exception des grandes copropriétés, le Contrat de Performance Energétique n'est pas adapté au marché des p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiqu...

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles. Exposé sommaire : Les composts issus des installations de tri mécano-biologique sont en général de très mauvaise qualité, avec un taux de métaux lourds élevé et des pastilles de plastique très nombreuses....

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Préalablement à la mise en place de ces dispositifs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les différents procédés utilisés pour l'élimination des déchets (tri mécano-biologique, compostage, méthanisation, enfouissement, incinération) sur le plan tec...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires. Exposé sommaire : Il nous semble indispensable que la trame bleue ne soit mise e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A partir de 2017, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié sont ten...

Après le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2010, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié leurs fonctions qui s'installent dans l'une des zones visées au précédent alinéa, ne peuvent adhérer à la c...

Après le mot : prestations rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du f) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code du tourisme : une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur...

Après le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion de la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes. Exposé sommaire : Si la France est encore la premiè...

A. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues peuvent être mis avec chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, le transport particulier des personnes et de...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures. Exposé sommaire : Les retraits successifs de substances actives ces dernières années ont fortement fragilisé les systèmes de product...

Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots : l'article 4 par les mots : les articles 3 et 4 Exposé sommaire : Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation. Pour autant, la définition de ces notions restait inachevée et par conséquent incertaine...

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : construction de stockages par les mots : création de retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau Exposé sommaire : Le réchauffement climatique, comme le confirme des études de l'Organisation Météorologique Mondiale, est une réalité avec comm...

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Compléter l'amendement n° 58 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2012. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole à titre expérimental. Il ...