Amendements de Daniel Soulage

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot : collective, insérer les mots : à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux, Exposé sommaire : Au titre de l'Etat exemplaire, il est proposé de rendre obligatoire dans les services de restauration collective de l'Etat et de ses adm...

Après le dixième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le renforcement de la récupération des emballages réutilisables consignés en rendant obligatoire en café, hôtels, restaurants l'emballage réutilisable consigné pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool ; Exposé sommaire : ...

Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58, après les mots : la mobilisation de la ressource lignocellulosique insérer les mots : et agricole Exposé sommaire : Sans une mobilisation supplémentaire et conséquente de l'ensemble de la biomasse, à la fois forestière et agricole, la France ne sera pas en mesure de respecter les engageme...

Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (b) de cet article : b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu...

Après le mot : territoires rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (f) de cet article : tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots : nets optimisés par les mots : nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de coûts « optimisés », qui est trop floue, par celle de coûts « nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». N...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots : diffus des ménages et assimilés insérer les mots : , les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la création d'une filière spécifique pour les déchets issus de l'ameublement et du bricolage parmi les objectifs fixés par l'...

Après les mots : le volume ou rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 : le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif. Exposé sommaire : Ce sous-amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte ...

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article : le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015,...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : C'est pourquoi il faut poursuivre le développement de l'agriculture raisonnée et de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années déjà, les agriculteurs sont engagés dans des démarches de protection de l'environnement. Il convient de poursuivre c...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour cela, il est indispensable de préserver les surfaces agricoles, notamment en limitant leur consommation et leur artificialisation. Exposé sommaire : L'agriculture doit faire face à une raréfaction du foncier agricole, avec la perte de 60 000 hectares de terre cult...

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après les mots : eu égard à leurs conditions de production et de distribution, insérer les mots : des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, Exposé sommaire : La product...

Compléter l'amendement n° 58, par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul s...

Dans la dernière phrase de l'antépénultième alinéa du III de cet article, après le mot : biodiversité insérer les mots : et sur les espaces agricoles et naturels Exposé sommaire : Il est important que le programme de lignes à grande vitesse fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales tout en prenant en compte l'im...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots : ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré...

I. - Après le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Lorsque les établissements et services mentionnées ci-dessus sont implantés en territoires ruraux de développement prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à parti...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergen...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en char...

I. - Après le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des ...

I. Après la cinquième ligne (D) du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-131 rect. ter, insérer une ligne ainsi rédigée : ... - Répondant aux critères (B), (C) et (...) 8 8 8 12 12 12 15 II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter le II de l'amendement n° I-131...