Amendements de Daniel Soulage

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 112-10 du code de la consommation, après le mot : distribution insérer les mots : et en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir cet objectif Exposé sommaire : L'article 85 prévoit, à partir du 1er janvier 2011, une informat...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 253-7 du code rural est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : non dangereux , non toxique , biodégradable , respectueux de l'environnement , produit à faible risque , ne nuit pas à la santé » ; 2° Sont ajouté...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux communa...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement : « Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement au moment de la réalisat...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La quantité d'ordures ménagères résiduelles prises en charge par l'organisme de traitement qui excède 250 kilogrammes par habitant et par an peut faire l'objet, aupr...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le ...

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercomm...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au...

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Tel que rédigé, pour des considérations tenant à l'information du public, cet article reviendrait en fait, de manière détournée, à développer de manière excessive la mise en place d'é...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : La rédaction proposée est en effet superfétatoire. Le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit des dispositions précises concernant l'accès aux informations relatives aux substances et aux produits phytopharmaceuti...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants. La réglementation prévoit déjà que les délais d'écoulement des stocks sont accordés en fonction de la cause du re...

Dans la première phrase du 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots : participent insérer les mots : à leurs frais Exposé sommaire : Le dispositif actuel d'élimination des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre par ADIVALOR depuis plus de 8 ans, est fondé sur une approche vo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots : produits phytopharmaceutiques insérer les mots : à usage professionnel Exposé sommaire : L'article 46 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement retient l...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « g) Aux dépenses afférentes à la réalisation et la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, dans les ...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme : Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Exposé sommaire : Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développemen...

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à ce que l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation soit subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. Cela reviendrait de fait à interdire toute ouverture de...

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : diminution des obligations de déplacement par les mots : maîtrise des déplacements Exposé sommaire : Il est indispensable de maîtriser les déplacements, mais diminuer les obligations de déplacement est inc...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : d'activités économiques, insérer les mots : de développement rural, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les problématiques liées aux besoins présents et futurs en matière de dévelo...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après les mots : développement économique et culturel, insérer les mots : développement rural, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans les DTADD la nécessité de prendre en compte l'objectif de développement rural, au même t...