Interventions en hémicycle de Daniel Soulage

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaite exprimer ma satisfaction que le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » relève désormais de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette évolution de l’architecture budgétaire clarifie les ...

Dans ce nouveau contexte, l’évolution positive des crédits de ce programme n’est qu’apparente, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial dans son rapport. En effet, elle résulte essentiellement de transferts internes au ministère de l’agriculture et de la pêche entre les différents programmes de la mission. En réalité, les crédits effectiveme...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 20 novembre dernier, les ministres européens de l'agriculture, sous votre présidence, monsieur le ministre, sont parvenus à un compromis sur le bilan de santé de la PAC. Ces négociations, ouvertes depuis un an, ont connu une accélération à partir du mois de mai. Je me félicite ...

Les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés, les OGM, doivent être adoptées lors du prochain conseil « environnement », les 4 et 5 décembre prochains. Pour l’heure, dans le projet de conclusions qu’elle a préparé, la présidence française insiste sur l’amélioration de l’évaluation scientifique, sur...

Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a bien voulu apporter. Cependant, je souhaite lui poser une question très courte. Nous sommes aujourd'hui pratiquement au mois de décembre. Sur le terrain, mes interlocuteurs du monde agricole m’interrogent. Ils veulent notamment savoir quelles semences acheter. D’après vos ex...

Si cette situation semble réjouir Mme Blandin, tel n’est pas mon cas. J’aimerais au moins pouvoir expliquer à mes interlocuteurs ce qui va se passer.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement n° I-254, qui concerne également l’amendement n° I-131 rectifié ter.

Dans leur principe, les propositions de notre collègue Dominique Braye sur l’article 9 me conviennent. D’ailleurs, j’ai cosigné l’amendement n° I-131 rectifié ter. Il est en effet suggéré de modérer et de rendre acceptable la TGAP, en modulant ses taux selon les efforts environnementaux réalisés, notamment par les centres de stockage. N...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà maintenant trois ans, lors de l’examen de la dernière loi d’orientation agricole, nous décidions, par un amendement de notre collègue Gérard César, vivement soutenu par le président Emorine et notre ancien collègue Dominique Mortemousque, auteur d’un excellent rapport, de pr...

J’ai déjà évoqué, lors de la discussion d’un précédent article relatif à l’insaisissabilité des biens professionnels, la question de la transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC. Ce principe de transparence ayant été posé, il appartient au législateur d’en définir, le cas échéant, les modalités d’application. A...

Je remercie la commission spéciale d’avoir étudié cette question. J’espère que l’on poursuivra la réflexion et que l’on pourra s’attaquer très prochainement au problème de l’insaisissabilité des biens professionnels.

Cet amendement a pour objet de faire passer de trente à vingt jours fin de décade le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues pour les produits frais, surgelés et d’épicerie, cette durée étant largement supérieure à la rotation des stocks et donc aux encaissements chez les distributeurs. Les entreprises de produits frais, su...

Cette décision n’est pas facile à prendre ! M. le secrétaire d’État m’indique que certaines professions souffrent, mais c’est aussi le cas des producteurs visés par mon amendement ! Puisqu’il consent d’ores et déjà de grands efforts pour d’autres secteurs, je souhaite qu’il ne s’arrête pas en si bon chemin et qu’il s’engage, après ces premiers...

Car cet état de fait ne peut pas durer éternellement. Nos prix sont plus élevés que ceux des pays voisins et la situation de nos agriculteurs, en particulier les producteurs de fruits et de légumes frais, n’est pas bonne.

Je fais confiance à M. le secrétaire d’État. J’espère qu’il pourra tenir ses promesses ...

... et que les agriculteurs ne seront pas sacrifiés au profit des restaurateurs. J’accepte donc de retirer mon amendement.

Le dispositif connu sous le vocable de « transparence » crée une exception légale au profit des groupements agricoles d’exploitations en commun – GAEC – permettant de conférer aux associés d’un tel groupement le même traitement qu’à un exploitant individuel pour tout ce qui touche leurs statuts professionnels. Ce principe s’applique à l’ensemb...

Cet amendement a pour objet de faire appliquer la loi agricole qui a été précisée par la loi d’orientation du 5 janvier 2006 et qui accorde à chaque associé de GAEC les mêmes droits. Cette formule est toujours à l’ordre du jour, j’en veux pour preuve des courriers ou des déclarations récentes de M. le ministre de l’agriculture, qui souhaite en...

Si vous le permettez, monsieur le président, mon intervention portera en même temps sur les amendements n° 96 et 97.

Ces deux amendements gouvernementaux tendent à autoriser l’exécutif à adopter, par voie d’ordonnance, des dispositions qui relèvent du domaine de la loi. L’objectif visé est de mettre en conformité le code de l’environnement avec le règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et avec le règlement REACH, en tenant compte de di...