Amendements de Dany Wattebled

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cette fin, ils fournissent un diagnostic de cybersécurité effectué par un organisme tiers habilité par l’autorité administrative compétente, dont la durée de validité ne peut excéder un an. Un arrêté fixe, au moins une fois par an, les indicateurs de ce diagnostic. Exposé sommaire : Compte tenu de l’é...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : une fois par les mots : deux fois Exposé sommaire : Le texte initial prévoit une périodicité minimale « d’au moins une fois par an ». Considérant le nombre souvent très important de dossiers qui sont adressés chaque année (prenons l’exemple de l’Oise, 1021 dossiers déposés en 2018 - 466 sout...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux...

Alinéa 3 Après les mots : six parlementaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte entre sept et quatorze parlementaires et de cinq députés et cinq sénateurs lorsqu’il compte au moins quinze parlementaires » ; Exposé sommaire : Dans les plus gros départements, pourvus de plus de sept p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les refus d’attribution de subvention sont motivés. Exposé sommaire : Cette mesure de bon sens avait été l’objet d’un débat lors du PLF pour 2009 Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat du 25 novembre 2008) Cet impérat...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les refus sont motivés. Exposé sommaire : Cette mesure de bon sens avait été l'objet d'un débat lors du PLF pour 2009 Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat du 25 novembre 2008) Cet impératif de transparence est plus que jamais...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : «, environnementales et sur l’aménagement du territoire » ; Exposé sommaire : Depuis plus de dix ans, les constats s'accumulent sur les « fractures françaises » qui traversent les territoires : fracture numérique, fracture s...

Alinéas 14 et 24 Supprimer les mots : ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le passage par un prescripteur habilité afin de prolonger les parcours dans l’insertion par l’activité économique des salariés en insertion au-delà de leur durée maximale de 24 mois. Dans la ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Aux I, V et VI par les mots : Au I et à la fin du V Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 9 bis, fixant les termes de l’évaluation du dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité d’ici décembre 2021. Le travail à temps partagé aux fins d’emplo...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de co...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements recevant du public fermés en application du présent 2° peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir après...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du III de l’article 1 er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en application du 2° et 3° du I du présent article sont strictement adaptée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer les mots janvier 2023 par septembre 2021 . Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d'un doctorat qui assurent souvent des heures d'enseignement sou...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoin...

Alinéa 39, deuxième phrase Remplacer les mots : mensuel moyen de l’année 2019 par les mots : de l’année 2019, rapporté à une période de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement, rédactionnel, vise à permettre la comparaison de deux périodes d’égale durée, afin que la baisse de chiffre d’affaires constatée sur la période du 15 mars au 15...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

I. – Alinéa 33 Supprimer les mots : de moins de cinquante salariés au 1 er janvier 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Alinéa 5 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...