Sécurité globale

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 613-6-…. – Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes et ...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans l’accord de l’intére...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l?article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l?identification du défunt » sont supprimés ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-1 ainsi rédigé : « Article L. 613-6-1 – Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes e...

Alinéa 2 1- Après les mots : le fait de diffuser Insérer les mots : sans accord de l?intéressé 2- Supprimer les mots : dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique 3- Après les mots : l'image du visage Insérer les mots : non floutée Exposé sommaire : Les forces de l?ordre subissent ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 821-1, après les mots : « Ier à IV » sont insérés les mots : « et VI » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 822-2, après les mots : « articles L. 852-1 et L. 852-2 », sont i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...

Après l'article 28 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « Art 4 . – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241-1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leur...

Alinéa 27 Après le mot : affectation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des age...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale par les mots : les agents de police judiciaire adjoints, le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions II. – En conséquence, au même alinéa Remplacer le mot : peut par le mot : peuvent Exposé sommaire : Cette dispo...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le cr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant : Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme. Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité priv...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : 1° Le fichier national des immatriculations ; 2° Le système d’immatriculation des véhic...

Après le mot : « affectation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : «, une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de poli...

Après l'alinéa 20 ajouter les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° A l’article 78-2, après la référence : »« 21-1° »sont insérés les mots : »et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération in...