Amendement N° COM-79 4ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi relative à la sécurité globale


( amendements identiques : )

Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mme Valérie Boyer, M. Houpert, Mme Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Bonne, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Deromedi, Dumont, MM. Courtial, Vogel, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Nougein, Bonnecarrère, Alain Marc, Lefèvre, Mme Berthet, M. Gueret, Mme Richer, MM. Rapin, Duplomb, Pemezec, Mme Di Folco, MM. Genet, Longuet, Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Wattebled, Favreau, Mme Férat, MM. Longeot, Sautarel, Savary, Brisson, Paccaud, Grand, Laménie, Chasseing, Mmes Raimond-Pavero, Canayer, Ventalon, M. de Belenet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Gleut, Henri Leroy, Bascher.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Damien Regnard Photo de Valérie Boyer Photo de Alain Houpert Photo de Frédérique Puissat Photo de Franck Menonville Photo de Vincent Delahaye Photo de Daniel Gremillet Photo de Catherine Procaccia Photo de Laure Darcos Photo de Laurent Burgoa Photo de Marie-Christine Chauvin 
Photo de Didier Mandelli Photo de François Bonhomme Photo de Catherine Deroche Photo de Corinne Imbert Photo de Pierre Louault Photo de Arnaud Bazin Photo de Bernard Bonne Photo de Patrick Chauvet Photo de Catherine Belrhiti Photo de Pascale Gruny Photo de Jacky Deromedi Photo de Françoise Dumont 
Photo de Édouard Courtial Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Pierre Cuypers Photo de Marie Mercier Photo de Claude Nougein Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Alain Marc Photo de Antoine Lefèvre Photo de Martine Berthet Photo de Daniel Gueret Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Laurent Duplomb Photo de Philippe Pemezec Photo de Catherine Di Folco Photo de Fabien Genet Photo de Gérard Longuet Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Daniel Laurent Photo de Dany Wattebled Photo de Gilbert Favreau Photo de Françoise Férat Photo de Jean-François Longeot 
Photo de Stéphane Sautarel Photo de René-Paul Savary Photo de Max Brisson Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Chasseing Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Agnès Canayer Photo de Anne Ventalon Photo de Arnaud de Belenet Photo de Christine Bonfanti-Dossat 
Photo de Ronan Le Gleut Photo de Henri Leroy Photo de Jérôme Bascher 

Après l'article 28 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé :

« Art 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport peuvent procéder dans le cadre de leur mission, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Exposé Sommaire :

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité.

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2 ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s’était achevée le 3 juin 2018.

Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d’apporter la preuve du bienfondé d’une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport du dispositif des caméras piétons.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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