Amendements de David Assouline

Alinéa 4 Dans la première phrase, après les mots : « mise à disposition » Insérer les mots : « des chefs de délégation française de chaque groupe représenté au Parlement européen, Exposé sommaire : Il convient d’associer les chefs des délégations françaises des groupes parlementaires européens à la répartition du temps d’antenne concerna...

I. – À l’alinéa 4, remplacer mots : « deux heures », Par les mots : « une heure et demie ». II. A l’alinéa 5, après le mot : « heure », insérer les mots : « et demie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de davantage garantir le pluralisme en prévoyant de fixer le temps des deuxième et troisième « enveloppes » à une heure et...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les traitements mentionnés au premier alinéa du présent IV ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, la conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des tech...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre, lors de la première année du premier cycle d’enseignement supérieur, d’une formation commune basée sur les principaux secteurs de formation universitaire : scie...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir. Ce rapport est transmis aux présidents des commissions en charge de l’éducation e...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tous les cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur. Ce rapport s’accompagne d’une programmation quinquennale des moyens d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’enseignement supérieur de leurs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la présente loi. Exposé sommaire : Il convient de disposer d’un bilan d’application de l’ensemble des réformes induites par le présent projet de loi et non de celui du seul dispositif d’orientation ...

Alinéa 16 Après le mot : fixe insérer les mots : , après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assurer la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés pa...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette part est utilisée pour des actions d’accueil et d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que la part de produit de la contribution versée à chaque établissement sera bien utilisée pour financer les act...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : lors de leur par les mots : à compter de leur deuxième II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics d'enseignement supérieur du présent article est compensée, à due con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins des étudiants. Ce rapport porte notamment sur la couverture santé complémentaire des étudiants et les moyens à mettre en œuvre pour l’améliorer. Exposé ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de réduire les inégalités territoriales, elle prend en compte la distance et les modes de transport existants entre le domicile de l’étudiant et son établissement...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans les domaines de la transition énergétique et numérique. » Exposé sommaire : Selon un rapport d...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le candidat auquel aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, se voit proposer une inscription dans au moins deux formations tenant compte, d’une part, des caractéristiques des formations dans lesquelles il n’a pas été admis et, d’autre part, d...

Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : pourcentages insérer les mots : qui ne peuvent être inférieurs à 40 % Exposé sommaire : Il convient de garantir un pourcentage minimal (qui ne peut être inférieur à 30 %) de titulaires de bac professionnels et technologiques dans l’accès aux IUT et BTS. NB :La présente rectification porte sur la ...