Amendements de David Assouline

Rédiger ainsi cet article : Nul ne peut dissimuler son visage au sein d'un espace affecté au service public ou dès lors que des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude l'exigent. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à l'obligation inscrite à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le périmètre de compétence du Défenseur des droits recouvre les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Le chapitre 1 er du titre III du PJLO, qui comprend 6 articles (art. 11A à 14), est relatif aux collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines compétences. Ce chapitre entérine la suppression de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE dans ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO a pour objet la détermination des personnes susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Mais il aborde dans le même temps le champ de compétence du Défenseur des droits. Cet article définit le cadre d'intervention du Défenseur des droits, tel que l'a fixé le cons...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Il convient de ne pas créer de vide juridique et de maintenir la disposition actuelle interdisant le vote par correspondance dans les élections aux conseils des EPCSCP.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont affichées, dans les locaux de l'établissement, au moins vingt jours avant la date du scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement ten...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants inscrits dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont inscrits d'office sur les listes électorales de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A l'ouverture du scrutin, il est procédé publiquement aux scellements de l'urne et du dispositif de vote par voie électronique. Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter les risques de fraude lors des opérations de vote par dépôt d'un bulletin et par voie électronique, confo...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le système de vote par voie électronique permet le chiffrement du bulletin de vote de manière ininterrompue du poste de l'électeur jusqu'au dépouillement de l'urne. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'intégrité du vote avant qu'il n'atteigne l'urne, conform...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'anonymat des votes électroniques, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en ...