Amendements de David Assouline

I - Aux alinéas 10, 12 et 22, remplacer les mots : le bénéficiaire de l'opération par les mots : l'acquéreur des oeuvres II - A l'alinéa 15, remplacer les mots : au bénéficiaire de l'opération par les mots : à l'acquéreur des oeuvres Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme bénéficiaire de l'opération est peu précis, ...

Remplacer les alinéas 6 à 23 par les dispositions suivantes : Section 1 Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261-1. – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellec...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer une phrase ainsi rédigée : Elles proposent une offre de programmes éducatifs et cu...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : France Télévisions édite et diffuse un service dédié aux programmes éducatifs e...

I - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots suivants : et veille à ce que l'offre proposée par la société mentionnée au I de l'article 44 dispose d'un service dédié aux programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse. II - La perte de recettes ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, Insérer les mots : les organismes de gestion collective visés à l'article L321-1 du code de la propriété intellectu...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Article 20-4 bis : Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit un...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi complété : et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l'obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffu...

Modifier ainsi cet article : I - Alinéa 3 après les mots : Président de la République Insérer les mots : , dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, II - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés par u...

I. – Remplacer les mots : au conseil départemental par les mots : aux communes, au conseil départemental et au conseil régional II. – Compléter cet article par les mots : dont ils ont la charge Exposé sommaire : À l’Assemblée Nationale, un amendement a intégré cet article 24 quater qui prévoit la transmission annuelle par les services st...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arri...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 13-... ainsi rédigé : « Article 13-…. – Une désaffectation partielle des édifices servant à l’exercice public du culte est autorisée dans les communes de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimi...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est désigné au sein du conseil municipal un correspondant pour les questions relatives à l’égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et la renseigne sur les organismes judiciaires et associatifs qu’elle peut contacter Exposé sommaire : Dans une démarche d’éducation et de prévention, l’obligation par le professionnel de santé d’informer la patiente concernée de l’interdiction de cette pratique doit être associée à une obligatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 ter B dans sa r...

Après l’article 16 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle ». Exposé sommaire : Si le code de l’éducation dispose qu’une information et une éduca...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions présentées à l’article 16, il convient de ne pas interroger le consentement d’une jeune fille ou jeune femme à subir un examen visant à attester de sa virginité, du fait de l’emprise familiale, culturelle ou religieuse qui la contraint de fait à accep...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1115-.... – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222-23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réalisa...