Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111 4. - Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d?un avis rendu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret. « Le périmètre, les ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : « Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel « Chapitre unique « Art. L. 1231-1....

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l’État contribuent au financement du développement culturel, dans l’ensemble des territoires. Exposé sommaire : Il convient de s’assurer du financement effectif des co...

Après l’article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les locaux à usage de bureaux destinés à héberger des entreprises ou associations dans le cadre d’une politique de soutien à l’entrepreneuriat et à l’e...

I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, 00 par le chiffre : 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 3, 00 par le chiffre : 4 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 2, 25 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le conseil municipal peut adapter le type de régime d’imposition prévus au II en fonction de la catégorie d’hébergement à titre onéreux proposée dans la commune. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d’utiliser les plateformes de réservation...

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015. II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2333-30. – Sous réserve ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ». II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2015. III. – Le ...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les spectacles de variété affectée au CNV (Centre national de la chanson, des variét...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ; 2° Le 2° de l’article 278 septies est abrogé. II. – La perte de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé : Après le I de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser et d’organiser l’exercice concerté des compétences partagées dans le...

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le ...

Après l'alinéa 236 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les min...

Alinéa 219 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger Exposé sommaire : Une association plus étroite du ministère de l’Education nationale aux missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dévolues à l’Agence pour l’e...