Loi de finances rectificative pour 2020

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit ...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régiona...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux dépenses réalisées...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œu...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021 afin de couvrir à hauteur de 50 % : 1° Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France. 2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égale pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélè...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, les éditeurs des services autorisés conformément aux articles 30, 30-1 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ayant conclu une convention conformément à l’article 33-1 de la loi n° 86-1067 précitée béné...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le III bis est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines Création 10 000 000 10 000 000 ...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines Création 5 000 000 5 000 000 ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuiteme...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « et sur » sont remplacés par le mot : «, sur » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels pa...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en lien avec la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à im...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en lien avec la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi que les dépenses liées aux mesures de soutien aux secteurs économiques affectés par des restrictions d’activité en lien ave...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2020 et en 2021, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses éligib...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2020, la contribution d’une collectivité territoriale à chacun des fonds de péréquation prévus aux articles L. 2334-13, L. 2336-1, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-4 et L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution consta...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2020, la contribution d’une collectivité territoriale au fonds prévu à l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution constatée en 2019. II. – Pour l’application du I, la différence positive entre les contri...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les I à III du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. » Exposé sommaire : Du fait de la prise en compte des recettes ...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régiona...