Amendements de David ROS

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » 2° Après l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin généraliste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position de rejet, des auteur .trice.s de l'amendement, de l'interdiction du recours à l'écriture inclusive dans les documents des services publics, de l'enseignement, du travail et des échanges commerciaux. Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit la non rétr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de légiférer afin d'interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents rédigés dans le cadre des services publics, de l'enseignement, des échanges et du travail. Le recours à l'écriture inclusive est de nature à assurer une meilleure visibilité des femmes par la l...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «....° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisée par une offre médicale...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, est complété par une phrase ainsi rédigée: « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité, y compris tarifaire, de l’offre des services de transport collectifs publics en Île de France, un bilan de l’ouverture...

Alinéa 2 Après le signe : - insérer les mots : sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de servi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 47, 2023-2024). Exposé sommaire : Par cette question préalable, ses auteurs s’opposent à cette proposition de lo...

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité́ sociale, appliquées à compter du 1 er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les e...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. Exposé sommaire : L’article premier introduit une négoc...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la par...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rému...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : à chaque salarié par les mots : entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° … Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les exonérations de cotisa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324 et par les mots : et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1, 25 fois l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des nég...