Économie sociale et solidaire

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues à l’article 2 bis de la loi n° … du ... relative à l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Les coopératives sont les seules sociétés de l’ESS dispo...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : font par les mots : peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 11 Après les mots : sociale et solidaire insérer les mots : à l’exclusion des sociétés coopératives visées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Exposé sommaire : Les sociétés coopératives, via la « révision coopérative » étendue par la présente loi, feront l’objet d’un contrôle indépendant sur...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel , dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif. « Aucune société ne peut prendre ou conserver l’...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : Font Par les mots : Peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 22 (- 12°) Remplacer cet alinéa par : « - Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire précise les conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale, par amendement à l’article L 3332-...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunérati...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalité...

Alinéa 13 Remplacer les mots : 50 % des bénéfices de l'exercice diminués par les mots : 70 % du bénéfice de l'exercice diminué Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La réda...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le seuil prévu à l’article 47 quinquies . II. – Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 47 quater. – Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits d...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'Etat dans la Régio...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les administrateurs ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, les mots : « ou de société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : «, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée ». Exposé sommaire : Le code de co...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à adhésion obligatoire mentionnées à l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques par les mots : visées au III de l’article L. 221-2 II. – Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : à adhésion ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) a été créé pour permettre à différents acteurs d’un même territoire de s’impliquer dans un projet commun en suivant notamment les principes de gestion désintéressée et de multi-sociétariat. Ce statut est le seul, en ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : sept par le mot : dix Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : septième par le mot : dixième II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...