Économie sociale et solidaire

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 11, après les mots : « la mise à la retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ; Exposé sommaire : L’article 11 de la loi de 1978 sur les Scop envisage les cas de pertes de contrat de travail qui n’entraine pas la perte de la qualité d’associé d’une Scop....

Alinéa 35 1° Supprimer les mots : statuts des 2° Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : La révision présente pour les Scop un enjeu essentiel et le fait de pouvoir continuer à procéder à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société présente un atout...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase de l’article 10 devient le troisième alinéa du même article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L’article 13 du projet de loi propose dans la section 1 de son chapitre 1 des voies et moyens pour assurer le développement du modèle coopératif. En particulier le 9°...

Alinéa 6 Remplacer le mot : prioritairement par le mot : principalement Exposé sommaire : L’obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d’o...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire propose une stratégie tendant à : 1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ; 2° Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ; 3° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre ...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du prés...

Alinéa 3 Après les mots : les critères d’attribution insérer les mots : ainsi que les modalités d’accompagnement Exposé sommaire : Nous pouvons aujourd’hui observer que les PTCE présents sur les territoires peuvent instaurer une synergie sur un territoire entre les différents acteurs y prenant part. Nous pouvons également observer qu’il p...

Alinéa 1 1° Après les mots : des centres de recherche, insérer les mots : des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, 2° Après le mot : mutualisation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de coopération, ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « Du conseil supérieur de la coopération « Art. 26-... – Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son a...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou participative Exposé sommaire : La première partie de l’article 1 er a pour objectif de définir les piliers constitutifs de l’Économie Sociale et Solidaire. L’organisation démocratique des structures de l’économie sociale et solidaire constitue l’un de ses piliers. Par ailleurs, la notion de gouvernance démo...

Alinéa 7 Après le mot : production insérer les mots : , de distribution, d’échange et de consommation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas limiter le champ de l’Économie Sociale et Solidaire aux activités de production, mais de l’étendre aux activités économique de distribution, d’échange et de consommation incluant ...

I.- Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Après l’article 36 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, les termes « de sociétés par actions simplifiée » sont insérés après les termes « sous forme de société anonyme ». Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SA...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que la gouvernance mutualiste soit modifiée afin de transférer les compétences en matière d’opérations collectives de l’Assemblée générale au Conseil d’administration. Ils considèrent qu’il n’appartient pas au seul conseil d’administrati...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article L.422-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L.422-3 et L.422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L.422-2, L.422-3 et L.422-13 ». Exposé sommaire : Cet...

I- Alinéa 3 Remplacer le mot : Septième Par le mot Dixième II- Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans ...

Compléter in fine l’alinéa 3 de cet article par les 3 alinéas suivants : « Art. 1er. - La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes physiques ou morales, volontairement réunies, pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’ac...

Alinéa 18, Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivants : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entr...