Amendements de Denise Saint-Pé

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 200 terdecies du code général des impôts, les termes : « entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultan...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 678 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommair...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est...

Après l'article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 11 388 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 815 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé ; 2° L’article 235 ter ZC est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39 et l’article L. 138-1 sont abrogés ; 2° L’article L. 241-3 est ainsi modifié : a) À l...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. – La perte de recettes résult...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est ainsi modifié : a) au a, les mots : «, ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la v...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les commu...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une part incitative est prévue conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs éta...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 B… ainsi rédigé : « Art. L. 135 B… Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard des communes pour toutes les informations nécessaires au contrôle de ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception de ceux qui donnent en location de...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans des communes appartenant à une zone d’...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans une unité urbaine figurant sur la list...