Amendements de Denise Saint-Pé

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titr...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que l’origine géographique du dispositif médical et sa composition exacte, y compris si le dispositif n’a été que partiellement produit à l’étranger ». Exposé somma...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132_13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nou...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 1 er septembre 2021 Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d'un doctorat qui assurent souvent des heures...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : courants par les mots : en valeur 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter la stabilité financière de la programmation, en corrigeant l’impact de l’inflation. En effet, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis de juin 2020, souligne : « sous l’effet de l’augmen...

Alinéa 3 et alinéa 17, seconde phrase Remplacer le taux : 25 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l?utilisation des « chaires d?excellence ». L?article 3 instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d?un doctorat (ou d?un diplôme équivalent) avec la mise en place d?un système de « pré-titu...

Après l’alinéa 209 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion. Exposé sommaire : La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie...

Alinéa 3 Après les mots : six parlementaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte entre sept et quatorze parlementaires et de cinq députés et cinq sénateurs lorsqu’il compte au moins quinze parlementaires » ; Exposé sommaire : Dans les plus gros départements, pourvus de plus de sept p...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : «, environnementales et sur l’aménagement du territoire » ; Exposé sommaire : Depuis plus de dix ans, les constats s'accumulent sur les « fractures françaises » qui traversent les territoires : fracture numérique, fracture s...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, peut se prononcer, par voie d’action ou par voie d’exception, sur la conformité des lois aux dispositions du statut de la collectivité. Exposé sommaire : La protection juridictionnelle des statuts d'ou...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « – soit le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi, soit le Conseil constitutionnel exerce le contrôle des actes de l’assemblée délibéra...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité peuvent, par dérogation aux dispositions de l’article 73, assortir les infractions aux règles qu’elles édictent de peines d’emprisonnement qui respectent la classification des délits et n’excèdent pas le maximum prévu pour...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « – les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi ainsi que les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité. « Les institutions de la collectivité peuvent : « ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la première réunion de la commission, le représentant de l?État dans le département informe les membres de la commission des décisions d?attribution de la dotation mentionnée à l?article L. 2334-42 durant l?ann...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Un rapport étudie les modalités d’application de l’obligation de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 pour les personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Après le premier alinéa du 4° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 4°, en ce qu’il permet d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire mét...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de l’évènementiel par les mots : , de l'événementiel et de la formation professionnelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrenc...

I. – Alinéa 4 Après le mot : tourisme, insérer les mots : de l’agriculture, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023» et l’...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : très forte baisse de leur chiffre d’affaires par les mots : baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent 1° par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé, lors de la période correspondant, en 2017, 2018 et 2019, ou d’au moins 50 % sur l’ense...