Amendements de Didier Guillaume

I – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». II...

Alinéa 1 Première phrase, après le mot : assainissement Insérer les mots : ou qui n’exerce qu’une partie de ces compétences, Exposé sommaire : Avant l’adoption de la loi NOTRe, les communautés de communes pouvaient se voir transférer « tout ou partie de l’assainissement ». A ce titre, de nombreuses communautés exercent la compétence assai...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt ouvert au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation des enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux. Il répond à une préconisation du rapport, remis au Gouver...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 7°, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation » ; II. – Pour compenser la perte de recett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s’applique à com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Si l’abattement prévu au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts n’a pas été appliqué sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de 2017 au motif que la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I n’a pas été ...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1391 E est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, déduction faite des subventions perçues afférentes ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d’Information des Véhicules (SIV). L’accès au SIV permettrait notamment aux...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ; II. – Alinéa 56 Remplacer les références : Aux 2 et 3 par la référence : au 3 III. – La perte de recettes résultant pour l...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « avant le 1 er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 autorise le Gouvernement à fixer par décret la limite – comprise entre 60 et 300 euros – pour le paiement en espèce des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire. Or, de nombreux ménages sont encore non-bancarisés et seraient mis en difficulté par cette...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L’exonération de contribution au...