Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 31 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement supprime la formation obligatoire des administrateurs des coopératives. Il convient qu'il existe un droit à formation renforcé mais les administrateurs peuvent avoir des besoins différents selon leur parcours. Imposer une obligation uniforme de formation paraît excessif.

Alinéa 43 A la dernière phrase, remplacer les mots : dans le cadre de la médiation prévue à l'article L. 631-28 par les mots : dans le cadre d'une procédure de médiation Exposé sommaire : Il convient de permettre aux organisations de producteur de représenter leurs membres dans toute procédure de médiation, pas seulement dans celles rendu...

Alinéa 42 Remplacer le mot : gestion par le mot : direction Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 36 A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : Cette association par les mots : Cette dernière Exposé sommaire : Amendement de clarification réactionnelle : juridiquement, l'Association nationale de révision (ANR) ne relève pas du statut associatif mais de celui de syndicat professionnel. La nouvelle rédaction proposée...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 14, ajouté par les députés, permet de transférer le droit au bail rural à toute personne morale et pas seulement à des SCEA ou groupements agricoles. Or il existe des dispositions dans le code rural sur le bail cessible, mais qui exigent des contreparties pour le propriétaire. Avec l'...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 311-5-1 – Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5. Il fixe : « 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental, en particulier les conditions de p...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 311-4. – Peut être reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental, toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leu...

I. - Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « Lorsque la société procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, l’organe chargé de l’administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix...

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : A Bis - Après l'article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé : « Article L. 631-24-1. - Le ministre chargé de l’agriculture peut établir des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industriell...

Alinéa 35 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales prévue à l’article L. 440-1 du code de commerce. Exposé sommaire : L’article L.440-1 du code de commerce prévoit que la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) peut être saisie pour avis, notamment, p...

Alinéa 9 I. - Rédiger comme suit l’alinéa 9 : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de mai...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « le 1er janvier 2014 » par les mots : « la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle permet la transformation d'un syndicat professionnel en association entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019. Aucune raison ne nécessitant l'application rétroactive de cette disp...

Modifier ainsi l'alinéa 1 : 1° Remplacer la référence : « les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail » par la référence « le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ». 2° Après les mots : « Haut-Rhin », supprimer les mots : « relative au contrat d'association ayant le même objet ». Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur du Haras national du Pin est nommé par arrêté du ministre...

Alinéa 22, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : Les biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l’équitation situés dans le périmètre d'intervention mentionné à l'article L.653-13-1 du CRPM et les droits et obligations y afférents, ainsi que les biens mobiliers, droits et obligations afférents aux missions de l'établ...

Alinéa 22 Remplacer les mots : ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution par les mots : ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi transforme le Haras du Pin en établissement public de l'Etat. L'alinéa 9 précise les six communes du périmètre d'intervention de cet établissement public. Il indique cependant q...

Alinéa 28 I. - A la première phrase, après le mot : compétitivité insérer les mots : en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique tout II. - Aux deuxièmes et troisième phrases, supprimer les mots : agrosystèmes. Ils utilisent Exposé sommaire : Le I. de cet amendement vise à expliciter la dimension économique de l'agro-écolog...

I. Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d'État II. - En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret imposant la transmission d'informations des opérateurs économiques à FranceAgrimer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des ma...