Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui dispose actuellement « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de man...

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

Alinéa 268 Après le mot : personne insérer les mots : malade chronique, handicapée ou Exposé sommaire : Un salarié doit pouvoir refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vise à permettre aux travaill...

Alinéa 38 Remplacer les mots : dans un délai raisonnable par les mots : quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le délai de prévenance de quinze jours dans le cadre d’une programmation in...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. Exposé sommaire : Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplacemen...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale en matière de lutte contre les discrimina...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5564-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « visés par l’article L. 5561-1 » ; 2° Après le mot : « passagers », les mots ; « avec les îles ou de croisière, et d’une jauge brute de moins de 650 » s...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Alinéa 8 Rédiger comme suit cet alinéa : « Afin d’en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° et 2° du même II, conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utili...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à l...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent au loup, nécessité est constatée dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d...

I. Alinéa 12 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la ...

Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Il est pertinent de prévoir dès sa création la remise d'un rapport d'évaluation du fonctionnement de l'IAVF, ce qui n'a pas été fait pour le consortium AGREENIUM. En revanche, le délai de deux ans est trop court, au regard du temps que prendra la mise en place de l'institut. Il e...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II ter A (nouveau) . - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 19 Après la première phrase de cet alinéa, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée : Il favorise le transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à l'enseignement technique agricole. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le rôle moteur de l'IAVF en matière de développement de la recherche et de l'in...

Alinéa 28 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : II bis A. - A l'article L. 820-2, après les mots : , les établissements d'enseignement agricole , sont insérés les mots : , les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination . Exposé sommai...

Alinéa 31 A la dernière phrase, remplacer le mot : gustative par le mot : organoleptique Exposé sommaire : La qualité gustative ne concerne que le sens du goût, alors que la qualité organoleptique s'adresse à tous les sens : l'apparence, l'odeur, le goût, la texture ou la consistance constituent les qualités organoleptiques d'un aliment o...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le médiateur en charge des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l’entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la nomination du médiateur des relations commerciales agricole mentionné à l'article L. 631-27 du code rural et de la p...