Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 4 Après le mot : inventaire rédiger comme suit la fin de cet alinéa : permanent des ressources forestières nationales prend en compte les particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Amen...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 39 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° bis Après les mots : sont exercées , la fin de l'article L. 372-2 est ainsi rédigée : par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. II. Alinéa 45 Après cet alinéa insérer un...

Alinéas 38, 41 et 45 Après les mots : par le préfet ajouter les mots : , après avis de la commission régionale de la forêt et du bois Exposé sommaire : Amendement de précision Il convient de rétablir la disposition, supprimée à l'occasion de la re-rédaction des trois alinéas concernés, prévoyant que les missions assignées au Centre natio...

Alinéa 17 Remplacer le mot : sur par les mots : d'élaborer Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 2 Remplacer les mots : les outre-mers par les mots : les outre-mer Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

I. Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : Si l'un des indivisaires n'est pas connu ou joignable par les mots : Si l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues II. Alinéa 16 Remplacer les mots : si certains indivisaires sont inconnus ou injoignables par les mots : si l'identité ou l'adresse de certains indivisair...

Alinéa 11 Remplacer les mots : les trois mois de la publication ou de la notification par les mots : les trois mois suivant la publication ou la notification Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en la matiè...

Alinéa 22 Remplacer les mots : de ces plans par les mots : de cette politique Exposé sommaire : Amendement de précision. Le nouvel article L. 181-25 ne fait référence à aucun plan mais à la définition d'une politique par le nouveau comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA).

Alinéa 36 Remplacer la référence : L. 111-2-1 par la référence : L. 180-1 Exposé sommaire : Précision de référence

Alinéa 38, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 182-1-1, sont fixés par décret. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 30 Remplacer les mots : doit justifier par les mots : justifie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 I. Supprimer la seconde phrase. II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 I. Remplacer les mots : et des représentants des par les mots : , des II. Avant les mots : des organisations représentatives insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Suppression d'alinéas redondants avec l'article 34 bis introduit par les députés.

Alinéa 4 Avant les mots : La politique Insérer les mots : Outre celles définies à l'article L. 1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'articulation entre les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, articlé créé par l'article 1e...

Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : outre-mers par les mots : outre-mer Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Remplacer les mots : à l'outre-mer par les mots : aux outre-mer Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'intitulé du ministère des outre-mer ainsi qu'avec la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)

Alinéa 17 Insérer les six alinéas suivants : I bis . – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soi...