Engagement national pour l'environnement

Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 221-8 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les caractéristiques des éco-matériaux seront évaluées. « Un cadre de certification et d'agrément des éco-matériaux sera mis en place. » Exposé sommaire : Qu'il s'agisse d'isolant ...

Après les mots : « l'évaluation prévue » supprimer la fin du seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125 rectifié. Exposé sommaire : L'amendement proposé par M. Richert propose de mettre l'article 71 en cohérence avec l'article 23 de la présente proposition de loi qui instaure un schéma régional climat / air /énergie. Les organismes agréés d...

Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par les mots : et conformément aux engagements pris dans le cadre européen Exposé sommaire : Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd'hui structu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire. II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclara...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : puis le par les mots : qu'il II. - Compléter cette même phrase par les mots : dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie III. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa ...

Dans la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article, après les mots : ne peut insérer les mots : être inférieur, pour les chutes de puissance supérieure à un seuil défini par décret, à un taux plancher fixé à 15 % ni Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer une redevance minimale lors du renouvellement des concessions d'...

Après le 2° du XII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 124-5 du code rural est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » b) La seconde p...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public », sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnem...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois », sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; ...° Au dé...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation : « III - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou les m...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-18 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, son...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci par les mots : pendant le temps de l'enquête à toute personne et à ses frais II. - Compléter le même texte par un ali...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-10 du code de l'environnement : « Art. L. 123-10 . - I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public : « de l'objet de l'enquête, « de la ou des décisions pouvant ...

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-2 du code de l'environnement, insérer un III bis ainsi rédigé : « III bis . - Lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I concourent à la réalisation fractionnée d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, l'enquête pu...

Après la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les nuisances environnementales s'entendent au sens large et peuvent concerner tout type de pollution atmosphérique, des sols ou des eaux dans le volume considéré. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° de cet article par les mots : dans des volumes définis en concertation avec les collectivités locales concernées Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les termes sur et autour des aéroports et de faire en sorte que les volumes soient déterminés en accord avec les collectivités locales con...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-1 du code de l'environnement par les mots : et en fonction des quantités de lumière et de l'intensité des flux de lumière qu'ils sont susceptibles d'émettre et de l'usage qui est fait de la lumière, fonctionnel, ornemental ou publicitaire Exposé sommaire...

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé : Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux...

Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot : contenu insérer les mots : la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, Exposé sommaire : La réalisation d'actions d'information, de formation et d'innovation va permettre aux obligés de s'acquitter de leur obligation ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales dont, en priorité, les départements concernés, les services de l'État, ...