Amendements de Didier Mandelli

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires. Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis A du présent projet de loi a pour objet d’interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 sexies. La Loi Eckert (relative aux comptes bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence qui précise les obligations des banquiers en cas de décès des titulaires de comptes) entrera en vigueur le 1er janvier 2016. C'est pourquoi, il ne sem...

La première phrase de l'article L213-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement, par les personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait de l'association émettrice ». Exposé...

A l'alinéa 19, insérer Après le mot « meuble » Les mots suivants : « corporels ou incorporels » Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier et homogénéiser la pratique constante des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Le patrimoine des personnes et des sociétés a évolué et comprend une part de plus en plus i...

Alinéa 15 Substituer à l'alinéa 15, l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : L'article 15 donne une compétence nationale aux huissiers de jus...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : III.- Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le mi...

Alinéa 2 après les mots sur la base d'une analyse sont ajoutés les mots : « économique et ». Exposé sommaire : L'article 13 bis prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : I. A l'article L. 213-1, à la fin des premier et second alinéas, ajouter les mots : « ou auprès d'un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ». II. A l'article L. 213-2, au premier et t...

Alinéa 6 Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arr...

Alinéa 10 Remplacer l'alinéa 10 par l'alinéa ainsi rédigé « II. – Le I s'applique à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours » Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, compte tenu des contrats existants liant les exploitants à leur réseau d'une...

Alinéa 8 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots « pour une durée maximale de 9 ans » Par les mots « pour une durée maximale de 15 ans » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser les investissements dans le temps. En effet, la durée de 9 ans est insuffisante pour amortir les investissements lourds inhér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la suppression pour l'Autorité de la concurrence d'être consultée par le Ministre chargé de l'économie ou le Préfet en matière d'urbanisme commercial. Les collectivités locales prennent en compte les équilibres commerciaux au travers des documents d'aménagement co...

Remplacer les mots « peuvent être différenciés » par les mots « doivent être différenciés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le principe d'une tarification différenciée pour les véhicules propres, ceux utilisés en covoiturage ou par au moins trois personnes. Il s'agit d'encourager le développement des véhic...

Remplacer les mots « les véhicules les plus sobres et les moins polluants » Par les mots « les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 55 A. Les Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre pour la première et sur les chèques pour la seconde comportent respectivement un chapitre intitulé « De l'aval...

Après l'article 28, il est inséré l'article suivant : « L'article L.424-5 du Code de l'urbanisme est rédigé comme suit : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le ...

Alinéa 32 A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa. Exposé sommaire : Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs. La mission de l’accompagnateur est très importante d...

Alinéa 24 Au 2ème alinéa, 2ème phrase de l’article L.211-2 (nouveau) du Code de la Route, après le mot conduire , remplacer le reste de la phrase par sont soumises à une durée minimale obligatoire. Exposé sommaire : L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadré par un référentiel, le Référentiel d’Education à la Mo...