Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la création d’une commune nouvelle concernant des communes situées dans des départements ou des régions différentes soit toujours soumise à l’approbation du département qui peut s’y opposer par une délibération contraire et motivée. En effet, les dispositions du nouvel art...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut délimiter des secteurs réservés à certains types d’activités et fixer des seuils de surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ains...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’attribution d’aides financières par l’agence de l’eau, en application de l’article L. 213-8-3 du code de l’environnement, ne peut être conditionnée au mode d’exercice de la compétence. Exposé sommaire : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des...

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité. NB :La présente rectificat...

Alinéa 9 Après le mot : membres, insérer les mots : les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Exposé sommaire : Il semble intéressant d'associer les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence de dialogue Etat-collectivités territo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, par les mots : Le procureur de la République informe systématiquement le maire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. » Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2123-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123-24-1 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’application de majorations aux indemnités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du n°2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a introduit un paragraphe II à l’article L. 237-1 du code électoral. Pour rappel, le I de l’article L. 237-1 du ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 2225-3-…. – Le représentant de l’État veille à ce que les règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie ne condu...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chapitre VII « Demande d’information « Art. L. 1117-…. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir l’administration compétente de toute demande d’information préalable à l’adoption d’un acte n’entrant pas dans le champ ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l’État est tenu de répondre dans un délai de deux mois. Si, à titre exceptionnel, il ne satisfait pas à cette obligation, il en indique les raisons au demandeur. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de l’obligation de répondre à la demande de prise de position formelle et...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d'un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des voies communales » sont remplacés par les mots : « de la voie ou du domaine public ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet aux ma...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « 6° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l...