Amendements de Didier Marie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires. Cet article vise la simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l’article L. 2122-4 du code des transports afin d’accorder à des entreprises ferroviaires opérant sur des réseaux spécifiques (réseaux ferroviaires urbains et suburbains ; réseaux de fret de proximité) des dérogations aux règles applicables en matière de gestion des installa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis, ajouter en commission, supprime l’obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation a été introduite en droit français par la loi du 1 er juillet 2010 portant ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : -Dans toute publicité relatif à un crédit à la consommation, les informations relatives au TAEG (taux annuel effectif global), au montant dû par l’emprunteur et au montant des échéances doivent figurer dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et s’engage sur un plan de financement supplémentaire de 600 millions d’euros sur 4 ans, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : -Dans toute publicité relatif à un crédit à la consommation, les informations relatives au TAEG (taux annuel effectif global), au montant dû par l’emprunteur et au montant des échéances doivent figurer dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 du projet de loi qui, en cas de fusion, introduit une dérogation au principe selon lequel c'est l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui en décide. L’article permettrait à l’assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil d’administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier. Les auteurs du présent amendement considèr...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union » II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. » Exposé sommaire : L’intervention d’un sup...

Alinéa 1 I. - Supprimer les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique » II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec l'assureur de protection juridique, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. » Exposé sommaire : ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. Exposé sommaire : Les per...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au sein de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : dans le département, insérer les mots : des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l’article 6 se présente davantage comme une mesure d’affichage qui conforte l’orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi tend à élargir le champ des incriminations : -de manière excessive, en plaçant sur le même plan le fait de détenir une arme et celui de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate pour un qua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi renforce la législation anti cagoule en faisant de cette infraction un délit punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Or, le droit en vigueur admet aujourd'hui deux cas d'interdiction de dissimulation du visage. En premier lieu, l'article R. 645-14 du code pénal int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi a pour objet d'autoriser la création d'un fichier destiné à répertorier les mesures d'interdiction individuelle de manifester. Toute d’abord, sans développer son intérêt sur le fond, la constitution d’un fichier des personnes interdites de manifestation est plutôt ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi tend à créer une interdiction administrative individuelle de manifester 1°) La faculté de prononcer une interdiction de manifester existe déjà en droit français sous la forme d’une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge pénal. Cette peine complémen...