Amendements de Didier Marie

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'amendement précédent déposé par le groupe SER, cet amendement vise à permettre au public d...

Alinéa 24 Après les mots : par courrier électronique Insérer les mots : , par voie postale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique et par voie postale. La rédaction actuelle ne prévoit pas obligatoirement cette possibilité par voie postale, renv...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l'instruction de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions défini...

Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 2 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéas 3 et 5 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 1 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéas 1 et 2 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 2 Après le mot : secrétariat insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne...

Alinéa 99 Rédiger ainsi cet alinéa : Réaffirme la nécessité de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, les très petites entreprises et de l’étendre aux collectivités territoriales ainsi que celle de revoir leur formation afin qu’ils ne soient plus fixés pour maintenir artificiellement la concurrence ; Exposé...

Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : Souhaite le retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel déconnectés des prix des marchés de gros afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs face aux aléas erratiques des marchés de gros de l’énergie; Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que les tarifs réglementé...

Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : Souhaite, le maintien pour les États-membres de la possibilité d’interdire l’interruption de fournitures et de recourir plutôt à des diminutions de puissance proportionnées en cas d’impayés de factures d’électricité des ménages en situation de précarité́ énergétique ou considérés comme des clients vulnérab...

Alinéa 92 Rédigez comme suit cet alinéa Émet de fortes réserves s’agissant des contrats à tarification dynamique, et s’opposent en conséquence à ce que les fournisseurs proposent de telles offres à tous les consommateur, en particulier les consommateurs domestiques, et estiment au contraire nécessaire, le cas échéant que ce type de contrat so...

Alinéa 89 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : et que la Commission européenne s’engage à œuvrer pour une harmonisation vers le haut des définitions et des dispositifs de protection des ménages en situation de précarité énergétique; Exposé sommaire : L’un des objectif initial de la construction de l’Union européenne était d’a...

Alinéa 70 Après le mot : marché Insérer les mots à l’exception des clients domestiques et des très petites entreprises Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent protéger les ménages contre les dangers des contrats à tarification dynamique qui obèrent la complexité du système électrique. Ces offres comportent des risques d’...

Alinéa 47 remplacer le mot: permet par les mots: devrait permettre Exposé sommaire : Il existe dans l’Union européenne une diversité de mix énergétiques nationaux, dont certains sont plus compétitifs que d’autres. La réalisation du marché européen de l’électricité a été fondée sur un couplage des prix de l’électricité sur les prix des én...

Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Estime nécessaire de faire le bilan de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie, notamment du point de vue de l'intérêt à long terme des consommateurs ainsi que de son impact sur la volatilité à la hausse des prix de l’électricité facturé...

Alinéa 43 Après la première occurrence du mot : consommateurs remplacer les mots : soient moins par les mots : ne soient plus Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que les prix de l’électricité doivent refléter les coûts de notre mix électrique et non être couplés avec ceux des énergies fossiles en voie de raréfaction e...