Amendement N° 4642 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Marchand, Mme Havet, M. Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Rambaud.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Frédéric Marchand Photo de Nadège Havet Photo de Ludovic Haye Photo de Nicole Duranton Photo de Bernard Buis Photo de Didier Rambaud 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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