Amendements de Didier Rambaud

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Au titre de l'article L.33-16 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent publier des indicateurs clefs sur ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot « réclamation », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu...

Alinéa 32 1° Avant le mot : petites insérer les mots : très petites, 2° Remplacer les mots : test PME par les mots : test TPE-PME 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’appli...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 515-3, il est inséré un article L. 515-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-3-1. – I.- Un gisement d’intérêt national est un gisement de ressources minérales identifié en raison de l’intérêt particulier qu’il pré...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6332-5-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les délais de paiement applicables aux opérateurs de compétences (OPCO). Il est proposé d’abroger les dispositions prévoyant que le règlement par les OPCO des sommes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement intitulée « Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est abrogée. E...

Alinéa 9 Après les mots : tout produit textile insérer les mots : au sens du Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres Exposé sommaire : Cet ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du paragraphe VII de l’article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° de l’alinéa 4 du paragraphe I de l’article 244 quater W, ...

Alinéa 9 Après les mots : utilisations essentielles insérer les mots : , des fluoropolymères Exposé sommaire : L’article 1er prévoit l’interdiction, à compter du 1 er janvier 2030, de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, soit tous les PFAS, sans prendre en compte le profil toxicologique de...

Alinéa 9 Après les mots : utilisations essentielles insérer les mots : , des textiles de construction utilisant des fluoropolymères Exposé sommaire : Le projet de restriction européenne des PFHxA (sous-famille de PFAS), préliminaire au projet de restriction sur l’ensemble des PFAS, prévoit dans sa version finale d’exclure les matériaux de...

Alinéa 9 Après les mots : utilisations essentielles insérer les mots : , des textiles de construction Exposé sommaire : L’article 1er de cette proposition de loi prévoit l’interdiction, à compter du 1 er janvier 2030, de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, soit tous les PFAS, sans prendre...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et de la sécurité des systèmes d’information par les mots : , de la sécurité des systèmes d’information et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique Exposé sommaire : Compte tenu de leur sensibilité, les données relati...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le II : II. – Les évaluations prévues au I sont rédigées à partir d’un modèle fixé par décret. Sous réserve des secrets protégés par la loi et à la condition qu’elles ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ou sur des marchés entrant dans le champ...

Alinéa 23 Après le mot : services insérer les mots : , à l'exception de la mise à disposition d'une plateforme numérique Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d’application de ce dispositif aux seules parties prenantes actives dans la gestion des biens mis en location, tout particulièrement celles disposant d’une carte profess...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette double exigence est applicable tous les cinq ans. Exposé sommaire : Cette preuve est indispensable à la sécurité des touristes souhaitant être hébergés dans un meublé de tourisme ainsi qu'à celle des habitants de l'immeuble dans lequel est situé le meublé de tourisme. Par c...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur joint à sa déclaration le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et attestant d’un niveau compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. À défaut, la déclaration est regardé...

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Le texte de la commission introduit une exception au respect des règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1er janvier 2034 (à sa...