Intitulé de la commission de la culture

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (en euros) Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (en euros) Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours ...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A. – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % ...

1° Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 2° Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 3° Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond de l’ann...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I du présent article. à plus d’une reprise. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitali...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le g est ainsi rédigé : « g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même...

I. – Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67 Remplacer les mots : de bâtiments à caractère industriel Par les mots : d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’i...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de re...

Alinéa 81, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées, en application du troisième alinéa dudit article et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – À la fin du XIII de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Les zones d’aides à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes ent...

Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Aux termes du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt en faveur des dons prévue au 1 du même article est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : A. …. – L’article 259 C est ainsi modifié : 1° Au 1°, les trois occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l’Union » ; 2° Au 2°, les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l’Union » ; 3° Il est ajouté un alinéa ain...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0, 89 % » est remplacé par le taux : « 1, 12 % ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la val...

Alinéa 60 1° À la première phrase Après le mot : agrément insérer le mot : préalable 2° À la fin de la dernière phrase Supprimer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « pollution », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terroris...

I. – Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le III est complété par les mots : «, à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° de l’article 279-0 bis A précité » II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n’ay...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2027 II. – Alinéa 9 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2028 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est comp...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier et au troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ; b) Le quatrième alinéa est comp...