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Proposition de loi N° 89 (2015-2016)
visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
écrite par Éric Doligé
cosignée par Agnès Canayer, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Mélot, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Abdourahamane Soilihi, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Milon, Alain Vasselle, Albéric de Montgolfier, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Cédric Perrin, Christophe Béchu, Christophe-André Frassa, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Francis Delattre, François Bonhomme, François Calvet, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Hubert Falco, Jacques Gautier, Jacques Grosperrin, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Mayet, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Leleux, Jérôme Bignon, Marc Laménie, Michel Fontaine, Michel Forissier, Michel Houel, Michel Raison, Michel Savin, Patrick Chaize, Philippe Dallier, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Pierre Charon, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu & Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au sortir de la guerre, en s'inscrivant dans la droite ligne du programme du Conseil national de la Résistance (CNR), le pouvoir constituant fixa comme principe que la Nation devait garantir à tous, et notamment aux plus fragiles, « les conditions nécessaires à leur développement » ; « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il ajouta : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Il précisa « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Ce principe constitutionnel est le fondement de notre État-providence et de notre République sociale depuis 1946. Mais ce système de protection sociale, par essence universel et généreux, est à bout...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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