Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 217 (2019-2020)
visant à sécuriser la procédure d’ abrogation des cartes communales dans le cadre d’ une approbation d’ un plan local d’ urbanisme ou d’ un plan local d’ urbanisme intercommunal
écrite par Rémy Pointereau
cosignée par Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Christine Lanfranchi Dorgal, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, Françoise Gatel, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Laure Darcos, Marie-Pierre Richer, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Nadia Sollogoub, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sonia de La Provôté, Sophie Primas, Sylvie Vermeillet, Alain Dufaut, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bernard Bonne, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Claude Kern, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Dany Wattebled, Didier Mandelli, Édouard Courtial, François Bonhomme, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri Leroy, Hervé Maurey, Jacques Genest, Jean Pierre Vogel, Jean-François Longeot, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marc Boyer, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Moga, Jean-Pierre Vial, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Joël Guerriau, Louis-Jean de Nicolay, Marc-Philippe Daubresse, Mathieu Darnaud, Michel Canevet, Michel Magras, Michel Raison, Michel Savin, Patrick Chaize, Philippe Bonnecarrere, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Pierre Louault, René Danesi, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut & Stéphane Piednoir
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Désignation d'un rapporteur
- Texte adopté N° 57 (2020-2021) 9 février 2021, sur la proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’ abrogation des cartes communales dans le cadre d’ une approbation d’ un plan local d’ urbanisme ou d’ un plan local d’ urbanisme intercommunal et à reporter la caducité des plans d’ occupation des sols, sur la proposition de loi
- Rapport N° 304 (2020-2021), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols
- Texte de la commission N° 305 (2020-2021), sur la proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’ abrogation des cartes communales dans le cadre d’ une approbation d’ un plan local d’ urbanisme ou d’ un plan local d’ urbanisme intercommunal et à reporter la caducité des plans d’ occupation des sols
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui