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Proposition de loi N° 547 (2020-2021)
pour l’ encadrement des services publics de la poste pour l'encadrement des services publics de La Poste
écrite par Patrick Chaize & Pierre Louault
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Brigitte Micouleau, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Claudine Thomas, Corinne Feret, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Dominique Vérien, Elsa Schalck, Else Joseph, Florence Lassarade, Françoise Dumont, Françoise Férat, Françoise Gatel, Frédérique Puissat, Gisèle Jourda, Isabelle Briquet, Jacky Deromedi, Jocelyne Guidez, Joëlle Garriaud-Maylam, Laurence Rossignol, Marie-Arlette Carlotti, Marie-Christine Chauvin, Martine Berthet, Martine Filleul, Nadia Sollogoub, Nicole Bonnefoy, Pascale Gruny, Patricia Demas, Sabine Van Heghe, Sonia de La Provôté, Sylvie Vermeillet, Toine Bourrat, Victoire Jasmin, Vivette Lopez, Viviane Artigalas, Alain Duffourg, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Bruno Belin, Cédric Perrin, Christian Redon-Sarrazy, Daniel Laurent, Édouard Courtial, Éric Kerrouche, Fabien Genet, Franck Montaugé, Gilbert Bouchet, Gilbert Favreau, Hervé Gillé, Hugues Saury, Hussein Bourgi, Jacques Le Nay, Jacques-Bernard Magner, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Anglars, Jean-Claude Tissot, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Michau, Jean-Luc Fichet, Jean-Marie Janssens, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Michel Arnaud, Jean-Michel Houllegatte, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Prince, Jean-Pierre Moga, Jean-Pierre Sueur, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Jérôme Durain, Laurent Burgoa, Laurent Duplomb, Laurent Somon, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Max Brisson, Michel Savin, Olivier Jacquin, Olivier Rietmann, Pascal Allizard, Pascal Martin, Patrice Joly, Patrick Chauvet, Patrick Kanner, Philippe Bas, Pierre Charon, Pierre-Antoine Levi, Rachid Temal, Rémi Cardon, Rémi Féraud, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Sebastien Pla, Serge Babary, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Piednoir & Stéphane Sautarel
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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