Amendements de Dominique Braye

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. » II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les propriétaires ou détenteurs, à la date de la publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-14-3 du code rural doivent, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté prévu au même article et au plus tard le 31 janvier 2010, les so...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : de déclaration par les mots : mentionné au II de l'article L. 211-14 du code rural Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : 3° Les détenteurs de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural à la date de la publication de la présente loi, ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, doivent obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : subordonnée à la délivrance rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le IV de l'article L. 214-8 du code rural : du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I du présent article. Ce certificat est communiqué au cessionnaire. Exposé sommaire :

Après les mots : et comportant rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le 3° du I de l'article L. 214-8 du code rural : des recommandations relatives aux modalités de sa garde. Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 211-17 du code rural, il est inséré un article L. 211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-17-1.- Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 211-14-2 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14-3 .- Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et...

Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article L. 211-14 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur du chien, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ; « 6° De la réalisation de l'évaluation comportementale prévue au II du même articl...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 211-14 du code rural, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 212-10 ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Après les mots : « les animaux domestiques, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le maire, ou à défaut le préfet, peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementa...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». III. - La perte de recettes résultant ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 19 du projet de loi propose de préciser dans le code pénal qu'« est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ». Certes, cette définition repren...

Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. A défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile. Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

Après la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : Il existe au moins un pôle de l'instruction par département. Exposé sommaire : Il s'agit d'oeuvrer, dans le cadre de l'aménagement du territoire, afin de conserver les service...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à u...