Égalité et citoyenneté

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de supprimer la DSU pour les communes carencées. Or, cette mesure n’est pas soutenable pour les communes concernées, tout particulièrement dans un contexte de baisse des dotations. L’impact financier pour ces communes sera tel qu’elles ne seront plus en capacité de poursuivr...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi augmente de 20 à 25 % du potentiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires. Selon le ministère du logement, cette disposition conduirait à soumettre au prélèvement une cinquantaine de communes supplémentaires, à doubl...

I. Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas II. Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter Au deuxième alinéa, les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année...

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’Etat demeure compétent pour se prononcer sur les projets de construction de logements portés par des sociétés de construction dans lesquelles l’Etat détiendrait au moins un tiers du capital, c’est-à-dire ADOMA. L’hébergement d’urgence est une compétence de l’Etat et...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement supprimant l’avis de la commission nationale sur les nouvelles exemptions.

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert automatique à l’État des droits de réservation de la commune sur des logements sociaux et la suspension ou modification des conventions de réservation qu’elle a payées. Or, les droits de réservation sont le plus souvent la juste et nécessaire contrepa...

I. Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II de l’article L. 302-5 n’ont pas été atteints, le préfet … (le reste sans c...

Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6°Au dernier alinéa de l’article L443-15-7, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; Exposé sommaire : L’article L443-15-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l'articl...

Après l’alinéa 53 Insérer seize alinéas ainsi rédigés : 5° Après l’article L. 302-9-2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50% de logements sociaux « art. L. 302-9-1-3. -I. Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50% de logements locatifs ...

A. Alinéas 17 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés : B. Alinéa 21, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « Elles s’appliquent également aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des co...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : h quater) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, dans les communes comprenant au moins 15% de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les lo...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : h ter) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d’option, les logements occupés ...

Après l’alinéa 28 Insérer six alinéas ainsi rédigés : h bis) Après le 4°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes p...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les résidences universitaires des CROUS. Le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résiden...

Alinéa 24, première phrase Supprimer les mots : et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un nouveau cas d’exemption des dispositions de la loi SRU pour les communes : - situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées a...

Alinéas 10 à 14 et 54 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. 200 PLH seraient concernés par cette obligation. La fusion des EPCI ou des communes va conduire un certain nombre d’EPCI à devoir élaborer ou modifier leur prog...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat la possibilité que ce dernier lors de son élaboration puisse faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Le présent amendement supprime cette possibilit...

A. Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : ...- Après l’article L.324-2 du même code, il est inséré un article L.324-2-1B ainsi rédigé : B. Alinéa 15 Au début de cet alinéa, insérer la mention : « Art. L. 324-2-1 B . - C. Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercom...

A. Alinéas 11 à 13 Rédiger ainsi ces alinéas : V. Après l’article L.324-2 du même code, il est inséré un article L.324-2-1A ainsi rédigé : « Art. L. 324-2-1 A . - L’extension d’un établissement public foncier local résulte d’une délibération d’adhésion de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale doté de la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2, les mots : « de l’article » sont remplacés par les références : « des articles L. 304-1 et » ; 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 327-1, après le mot...