Égalité et citoyenneté

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa 34 par deux alinéas ainsi rédigés : c) En prenant toutes les dispositions pour que les dispositions relatives à la politique de l’habitat des plans locaux d’urbanisme intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat approuvés sur un périmètre plus petit que celui du nouvel établissement public de coopé...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par huit alinéas ainsi rédigés : II– Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants d’activités, industriels, artisanaux, de bureaux par leur mise à disposition gratuite à des associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 relative au con...

I - Alinéa 37 1° Première phrase a) Après les mots : d’attribution insérer les mots : ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution, b) Remplacer les mots : territoire de l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : territoire concerné 2° Seconde phrase Après le mot : logement insérer les mots : ...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage; Exposé sommaire : Cet amendement propose de comptabiliser les aires permanentes d’accueil des gens d...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - La dernière enquête mentionnée à l’article L. 441-5 du code de la construction et de l’habitation réalisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le dit article dans la rédaction issue de la présente loi. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de ...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : Conseil d’Etat insérer les mots : pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L’article 25 modifie l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de prévoir que les organismes HLM devront traiter les données à carac...

Alinéa 15 Après le mot : Revenu Insérer les mots : directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes Hlm de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que soient rendues publiques les données du registre des syndicats de copropriétaires suivantes : le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété et éventuellement, le nom du syndic ; si une procédure de désigna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à prévoir que les organismes HLM bénéficiant de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent justifier chaque année du montant et du suivi des actions menées en contrepartie de cet avantage fiscal, non seulement auprès des signataires des contrats de ville, ma...

Alinéa 43 1° Première phrase Remplacer les mots : au moins un quart par les mots : un pourcentage 2° Après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par accord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l’Etat dans le département. Le taux est révi...

I. Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a)Après le mot : « membres », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 et un représentant des organismes collecteurs agréés mentionnés à l’article L. 313-18, par les établissements publics d...

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métr...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ainsi que sur chaque ter...

Alinéa 91 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le II est ainsi modifié : - La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que des conventions intercommunales d’attribution, ou, pour la commune de Paris, de la convention d’attribution, définies à l’article L. 441-1-5-1 » ; - A la première phras...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article précise qu’en Ile-de-France, la désignation des ménages bénéficiaires du DALO à reloger sera faite par le préfet de région et non par le préfet de département. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, il paraît préférable que le préfet de département d...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 213-17, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il tire les conséquences de l’insertion d’un alinéa à l’article L213-2 du code de l’urbanisme (alinéa 40 du PJL)

Alinéa 40, avant-dernière phrase Remplacer la référence : L431-5 Par la référence : L435-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence

I. Alinéas 18 et 24 Remplacer le mot : préfet par les mots : représentant de l’Etat dans le département II. Alinéa 25 Remplacer le mot : Préfet de département par les mots : représentant de l’Etat dans le département Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 16, première phrase Après le mot : Opération Insérer les mots : Mentionnée à l’alinéa précédent Exposé sommaire : Amendement précisant à quelle opération s’applique la contribution obligatoire de la commune carencée.

I - Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : « les communes soumises à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois » ; II – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « ...