Égalité et citoyenneté

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des logements relevant de l...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « trente et unième » ; Exposé sommaire : amendement de coordination avec les modifications introduites à l’article 20

Alinéa 4 Remplacer les mots : au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 et par les mots : au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, Exposé sommaire : amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20

Remplacer le mot : privé par les mots : du parc privé Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Remplacer le mot : susceptibles par le mot : susceptible Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa du II de l’article 18, après les mots : « syndic provisoire » sont insérés les mots : « et de l’administrateur provisoire désigné en application ...

Alinéa 86 Remplacer les références : , L. 441-2-8 et L. 442-5 par la référence : et L. 441-2-8 Exposé sommaire : Amendement de coordination La métropole de Lyon est déjà mentionnée à l’article L. 442-5 modifié par l’article 25 du projet de loi. Le présent amendement supprime en conséquence cette référence dans l’article « balai » relatif...

Alinéa 83, première phrase Après le mot : Etat insérer les mots : dans le département Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis A) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 441-1-2 est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « physique ». Exposé so...

Alinéa 32 Après le mot : défavorisées insérer les mots : , la convention intercommunale d’attribution, ou pour la commune de Paris la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s’agit de préciser que la convention intercommunale d’attribution déterminera les conditions ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 353-16 est supprimé; 2°Au I de l’article L. 442-6, la référence : «, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 » est supprimée. II.- Au III de l’article 40 de la loi n° 89-...

I. - Alinéas 2 à 9, 12 à 26 et 39 à 41 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 42, deuxième phrase Supprimer les mots : à dix-huit mois pour les ordonnances prévues aux 7° et 9° du I et Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances, soit pour modifier directement le droit e...

Alinéa 33 Remplacer les mots : ville de Paris Par les mots : commune de Paris Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 28 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au deuxième alinéa de l’article L.421-7-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social...

Après l’alinéa 3 insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis La septième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ; b) Le mot : « opposition » est remplacé par le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la remise d’un rapport au Parlement dans les six mois de la promulgation de la loi sur les conditions de mise en place d’un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire. En effet, il est toujours loisib...

Alinéa 60 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la possibilité de mener une expérimentation d’une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer unique. En effet, la mise en place d’un système dérogatoire à un dispositif créé par le ...

I. Alinéa 58 1° Première phrase Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2018 2°Deuxième phrase et à deux reprises à la troisième phrase Remplacer l’année : 2018 par l’année 2019 II. Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois les dates mentionnées à l’alinéa précédent sont prolongées d’un an à la demande de l’organi...

Alinéa 41, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée : ou à la demande d’un organisme qui réalise un programme de travaux améliorant la qualité des logements concernés. Dans ce dernier cas, le montant maximal de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles peut être augmenté pour une durée déterminée d...