Égalité et citoyenneté

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : permanentes d’accueil par les mots : et terrains mentionnés au présent II Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 33 quaterdecies dispose que la réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable aux sites inscrits ou classés au sens des articles L. 34...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 duodecies vise à expliciter la possibilité pour le préfet de qualifier une aire d’accueil des gens du voyage en « projet d’intérêt général » et d’enjoindre la commune ou la structure intercommunale concernée à réviser ses documents d’urbanisme en conséquence. Il est proposé la suppre...

I. Alinéa 4 et 11 Après le mot : personnes rédiger ainsi la fin de ces alinéas : dites gens du voyage II. Alinéa 7 Remplacer la référence : au I par la référence : à la première phrase du I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 octies étend aux « lieux habités » les garanties prévues pour les « locaux d’habitation » dans le cadre des procédures d’expulsion locative . Il est proposé de supprimer cet article car ses dispositions, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact, modifieraient l’équilibre des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 septies permet à toute association de défense des consommateurs d’intenter une action de groupe dans le domaine du logement social , alors qu’actuellement cette faculté n’est ouverte qu’aux associations agréées et représentatives au niveau national. Cet article entre clairement en cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l’article 16 septies est justifiée par les mêmes motifs que ceux invoqués à l’article 16 sexies et notamment par l’absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Insérés par l’Assemblée nationale, les articles 16 sexies et 16 septies prévoient la création d’une concertation publique lors de l’élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). Ces dispositions ne présentent aucun lien, même indirect avec le projet de loi initial e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’affaiblissement de la répression du délit d’occupation illégale des halls d’immeubles , proposé par l’article 33 bis A. En effet, il n’apparait pas souhaitable de contraventionnaliser un comportement qui trouble la sécurité et la tranquillité des habitants. Selon les...