Égalité et citoyenneté

Alinéa 15, première phrase Après le mot : Anciens Insérer le mot Dégradés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 31 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « La décision d’aliéner » sont remplacés par les mots : « Le programme mentionné au deuxième alinéa » et les mots : « au moment d’aliéner » sont remplacés par l...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « I. – L’Etat détient une participation d’au moins un tiers du capital de la société anonyme d’économie mixte dénommée « Adoma ». L’Etat, les établissements publics et les entreprises publiques dét...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IX.- Le premier alinéa de l’article L. 342-16 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de ...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A du présent code et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou pro...

Après l'article 33 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 633-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions précédentes, les modalités de ...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis . – A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 342-13 du même code, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer à la CGLLS le produit des sanctions ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’ANCOLS procède à la fois à une évaluation sectorielle, macro, au moyen d’études transversales et à une évaluation individuelle, micro, à l’occasion des contrôles des organismes de logement social (comme le faisait d’ailleurs la Miilos). Le présent article conduit sans ju...

Alinéa 31, deuxième phrase Remplacer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent article par les mots : définis au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 28 Remplacer les mots : au dix-huitième alinéa par les mots : aux vingtième à vingt-deuxième alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : , les établissements publics territoriaux et les territoires mentionnés au dix-huitième alinéa de l'article L. 441-1, par les mots : mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoi...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer une modification d’une disposition par ailleurs supprimée à l’article 28 du projet de loi.

Alinéa 25 Remplacer la référence : L431-5 Par la référence : L435-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Au premier alinéa de l’article L442-12, les références : « L. 441-4 et L. 445-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 441-4 » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l’alinéa 51 qui abroge l’article L445-4 du code de la construction et de l’habitation

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer les mots : les personnes morales citées au quatrième alinéa du présent article par les mots : les organismes d’habitation à loyer modéré Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le mot : « locatifs », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sociaux et leurs occupants » ; a bis) A la deuxième phrase, les mots : « lesdits bailleurs » sont remplacés par les mots : « les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa » ; Exposé sommaire...

Alinéa 5 Remplacer la référence : 448-2-1 Par la référence : 442-8-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence

Alinéa 22, deuxième phrase Remplacer les mots : que celle-ci prend pour les logements concernés par les mots : prises pour l’attribution des logements concernés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel