Amendements de Dominique Gillot

Alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il propose au conseil d’administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1, ce schéma définit les objectifs que l’é...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 718-3-1. – L’établissement d’enseignement supérieur chargé d’organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l’article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promo...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 712-6-1. – I. – La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. « Elle adopte : « 1° La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi la seconde phrase : Dans chaque territoire dans lequel il dispose d’une implantation régionale, cet établissement participe à un regroupement et peut conclure une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements, conformément aux modalités précisées au 2° de l’article L. 718-3. Exposé sommai...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la sectorisation. Cette suppression avait été proposée dans la version initiale du projet de loi, mais le principe de la représentation des grands secteurs de formation dans...

Alinéas 11 à 15 : Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 712-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire » ; 2° Le 3° est complété pa...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ; Exposé so...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : académique insérer les mots : , qui peut être choisi hors du conseil académique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité pour les statuts de l’université de prévoir que le président du conseil académique peut être le président du conseil d’administration. En effet, il est pr...

Alinéa 3 Après le mot : formation insérer les mots : et de la vie universitaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver, dans la dénomination de la commission du conseil académique qui se substitue au conseil des études et de la vie universitaire, la mention de la « vie universitaire ».

Alinéa 8, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Exposé sommaire : Cet amendement répare un oubli de l’Assemblée nationale, afin de rappeler qu’après l’attribution de la prime majoritaire atténuée ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe selon lequel le schéma directeur pluriannuel en matière de pol...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au troisième alinéa, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service » ; Exposé sommaire : Rédactionnel (appellation consacrée par le chapitre III du titre V du livre ...

I. – Alinéa 19 Supprimer les mots : , incluant un volet social, II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contrac...

I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « 4° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°, dont au moins : « a) une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ; « ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » Exposé sommaire : Rédactionnel. La fonction de secrétaire général d’université a profondément évolué depuis la mise en œuvre des responsabilités et compétences élargies dans le cadre de l’autono...

Alinéa 3 Après les mots : «, d’odontologie et de maïeutique » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , le mot : « départements » est remplacé par le mot : « composantes » et après le mot : « cancer » sont ajoutés les mots : « et les établissements de santé privés à but non lucratif » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oub...

Alinéa 7 Remplacer les mots : administratifs et techniques par les mots : ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 1 Après le mot : paramédicales insérer les mots : , à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Compte tenu de ses spécificités, la profession d’infirmier fait l’objet d’une réglementation conséquente au...

I. – Alinéa 5 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il est consulté par le conseil d’administration sur le projet de l’université, préalablement à la signature du contrat d’établissement. II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend Exposé sommaire : Cet amendement vise à : ...

Alinéa 2 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le niveau permettant d’apprécier la capacité des étudiants à être classés en rang utile à l’issue de la première année est déterminé par le conseil de l’unité de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique de l’université, en tenant compte, l...